Dans ce contexte, une nouvelle loi * vient préciser les modalités de ces interventions, qui ne peuvent désormais plus être inopinées. Le chef d'entreprise doit désormais en être averti et dispose même du droit de s'opposer à l'inspection, à condition d'avoir obtenu l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance couvrant l'adresse des locaux à visiter. Celui-ci statuera ensuite sur les conditions fixées par un décret à paraître.
Des contrôles inopinés à caractère exceptionnel
Cependant, la Cnil peut toujours, dans certain cas (urgence, gravité des faits, risque de dissimulation ou de destruction de documents), saisir le même juge pour pouvoir procéder à un contrôle inopiné. La Cnil procède à ses inspections de 6 à 21heures, en présence du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants.
*Loi Nº2011-334 du 29 mars 2011
En 2011, les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés devraient procéder à 400 contrôles dans les entreprises françaises afin d'inspecter leurs dispositifs de traitement de données à caractère personnel.
