Les chambres de commerce et d’industrie de France ont alerté face à la "trajectoire budgétaire destructrice" du projet de loi de finances, dont le débat démarre ce vendredi au Parlement. Il prévoit de réduire d’un tiers la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI). De quoi parle-t-on ?
On parle d’une taxe additionnelle qui s’appuie sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour les chambres de commerce, le projet de loi de finances 2026 ferait passer la TCCI de 525 à 350 millions d’euros. Ce n’est qu’une partie de leur budget mais c’est une partie importante pour financer l’appui aux entreprises.
"La TCCI est vitale pour maintenir notre appui aux entreprises. Pour nous, il est primordial de maintenir ce niveau de ressources"
La mission essentielle qui justifie l’existence des chambres, c’est leur capacité à accompagner les entreprises, notamment les plus petites ou les plus fragiles. Cet accompagnement va de la sensibilisation à l’IA à la décarbonation en passant par le soutien aux entreprises en difficulté auxquelles nous apportons diagnostics et conseils.
La TCCI est vitale pour maintenir notre appui aux entreprises. Il est primordial de maintenir ce niveau de ressources. Il avait d’ailleurs été évalué comme raisonnable par un rapport de l’Inspection générale des finances il y a quelques années. Ce dernier avait été sévère sur certains points mais concluait qu’il ne fallait pas descendre en dessous d’un certain niveau de ressource fiscale. On y est à peu près aujourd’hui.
La TCCI a-t-elle toujours été aussi importante pour les chambres consulaires ?
Auparavant, la TCCI était assise sur la taxe professionnelle, réformée en 2010 et remplacée par la CVAE et la CFE. Cette taxe devait diminuer, or son produit additionnel a augmenté, preuve du talent de Bercy. Alors que les recettes des chambres étaient d’environ 1 milliard d’euros à l’époque, elles sont arrivées à 1,3 milliard d’euros en 2013. Il y a eu une pression du monde patronal pour baisser les impôts de production et la taxe pour frais de chambre a été affectée, elle est tombée à 525 millions d’euros en 2021, soit une diminution de 66 %. Si les autres administrations avaient subi la même baisse de ressources fiscales, le budget national serait en excédent… Les CCI ont fait un effort considérable pour se restructurer, nous vivons mal la situation et considérons que c’est une injustice.
"La taxe pour frais de chambre a déjà diminué de 66 % en 2021. Les CCI ont fait un effort considérable pour se restructurer, nous vivons mal la situation et considérons que c'est une injustice"
Le Gouvernement avait déjà pris un engagement sur le budget 2024 sous la forme d’un prélèvement sur nos fonds de roulement. Nous devions verser 100 millions d’euros sur 4 ans jusqu’en 2027 : 40 millions la première année, 20 millions la deuxième et 20 millions les années suivantes. On ne comprend pas que l’État puisse se renier de cette façon.
Selon le réseau national des CCI, cette baisse conduirait à une réduction d’effectif d’environ 3 000 personnes (sur 17 000 collaborateurs) après une diminution de 26 % des effectifs totaux entre 2018 et 2023. La baisse de la TCCI pourrait toutefois toucher différemment les CCI départementales, selon leur poids dans leur budget. Pour la Nouvelle-Aquitaine, quel serait l’impact potentiel ?
C’est vrai, selon les chambres, la TCCI pèse plus ou moins dans le budget. Pour nous, CCI Nouvelle-Aquitaine, elle représente 50 % de notre budget de fonctionnement (qui est d’environ 10 millions d’euros). Globalement, les CCI pour lesquelles la taxe pèse peu pourront s’en sortir, pas les autres. Elle va poser des problèmes de survie, d’autant plus qu’on a déjà des chambres qui connaissent des difficultés du fait de la formation.
France Compétences (organisme national qui régule et finance la formation professionnelle, NDLR) baisse les coûts contrats (montants de prise en charge annuelle des contrats d'apprentissage, NDLR) de façon un peu aveugle, très administrative, sans tenir compte de la qualité des formations dispensées par les CFA des chambres de commerces ou les branches professionnelles. Les CFA nécessitent des plateaux techniques importants pour faire de la formation en présentiel, tout ça a un coût. Ça n’a rien à voir avec un webinaire et pourtant c’est rémunéré de la même façon.
Même sans le PLF, certaines chambres locales commencent à être en difficulté très sérieuses et à mettre en œuvre des plans de réduction d’effectif alors même qu’elles auraient du mal à financer ces plans de départ (dans les derniers budgets présentés par les CCI de Nouvelle-Aquitaine, une réduction de 40 ETP est déjà envisagée pour 2026. Sans tenir compte de la baisse potentielle de la TCCI, l'effectif passerait de 1 224,4 à 1 183,9 ETP, NDLR).
Trois chambres nous ont demandé hier de venir les aider pour examiner leur situation financière et voir comment on pouvait soutenir la poursuite de leur activité. Pour ce qui est de la CCI Nouvelle-Aquitaine, quand je suis arrivé à la présidence, j’ai dû organiser la fusion des trois établissements régionaux. On est passés de 120 collaborateurs à 58 aujourd’hui.
Les CCI revendiquent une création de valeur de 2,5 milliards d’euros pour une taxe pour frais de chambre de 525 millions. Pourtant, leur utilité est régulièrement questionnée et leur budget chahuté. Pour vous, cette remise en question est-elle légitime ?
Beaucoup de chefs d’entreprise ont du mal à comprendre l’utilité des CCI. Certains sont parfois intéressés à les critiquer, notamment des patrons d’entreprises de grosse taille qui sont les principaux contributeurs et ne voient pas forcément un retour sur investissement. Ils font pourtant appel à de la supply-chain, qui est faite de petites entreprises qui bénéficient de ces services, mais ils ne le voient pas parce qu’ils raisonnent dans l’intérêt immédiat de leur entreprise. Le principe même de notre rôle, c’est la redistribution, comme pour l’impôt. Ce sont les grandes entreprises qui vont financer les toutes petites, y compris celles qui ne paient pas de taxe.
La note de satisfaction des clients des CCI, dans un sondage annuel d’Opinion Way, est autour de 8,5 sur 10. En revanche, nous ne servons qu’environ 15 % de l’ensemble des entreprises régionales. Nous avons des liens avec 50 000 à 60 000 entreprises en Nouvelle-Aquitaine, il y en a 330 000. Le différentiel est surtout fait de tout un tas de petites entreprises qui ne sont parfois pas structurées pour répondre à nos sollicitations, dont on ne connaît pas forcément les contacts ou qui ne voient pas toujours la façon dont on pourrait les aider.
Depuis quelques années, les CCI tirent 50% de leurs revenus consolidé de la formation. Pourquoi est-ce un levier important ?
S’il est vrai que la loi PACTE a permis aux CCI de vendre des prestations, ces dernières s’adressent à des entreprises fragiles ou de petite taille qui ont peu l’expérience du conseil. On doit y aller progressivement, sinon on ne vend rien, mais on est souvent l’organisme qui va amener le chef d’entreprise sans expérience vers le conseil. Il est libre d’aller voir la concurrence mais dans le premier diagnostic, qui est gratuit, et certains plans d’actions, il n’y a pas de concurrence puisque personne n’est capable de proposer la même chose à ce tarif. On peut le faire parce qu’on a un peu de ressources fiscales… Sans elles, nous ne serons plus en mesure de conduire ces missions d’appui, qui sont notre essence même.
"Les parlementaires, de quelque bord qu’ils soient, sont globalement en soutien de l’action des chambres"
Cela revient à supprimer toute capacité d’action publique de soutien aux territoires, c’est toute la politique territoriale qui sera impactée par ces décisions. Nous sommes le seul maillon qui reste. Ce qui en fait la force, c’est l’implication d’élus, dirigeants d’entreprises qui s’impliquent et apportent bénévolement leur concours, parfois au détriment de leurs propres entreprises. Cet engagement ne coûte quasiment rien à l’État.
Quelles actions envisagez-vous pour défendre votre cause auprès du Parlement ?
Nous avons préparé un amendement qui vise à rétablir le même niveau de ressources fiscales qu’en 2025 et à rétablir le prélèvement sur les fonds de roulement tel qu’il était prévu au départ. Nous l’avons présenté à des députés qui l’ont déposé. Il a été voté en commission des lois ces derniers jours. Il reste encore le débat parlementaire, tout dépend des modalités de définition du budget ; mais les parlementaires, de quelque bord qu’ils soient, sont globalement en soutien de l’action des chambres. J’ai bon espoir que cet amendement soit voté.
