Le premier distributeur de GPL en France avait propos de prendre à sa charge le recentrage des quais de chargement des camions-citernes sur son site rennais de Vern-sur-Seiche cette solution dès 2008, pour limiter le périmètre du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de ses installations. Il avait fait valoir que le déplacement de ces quais, situés à la limite nord du dépôt, coûterait toujours moins cher au contribuable que les expropriations de riverains : la première solution revenant à 2,5 millions d’euros, selon Antargaz, contre six millions pour la seconde.
L'Etat condamné
En contrepartie, l’ex-filiale du groupe Elf - qui fait désormais partie du groupe américain UGI Corporation - entendait réclamer un « financement tripartite » à l’État et aux collectivités locales pour ce site classé « Seveso seuil haut ». Mais, après trois ans de discussions, l’argent public venant à manquer, le préfet avait finalement décidé d’imposer à Antargaz de réaliser les travaux en question sous trois ans, à sa seule charge. Face à ce « détournement de procédure », l’industriel avait contesté la décision devant le tribunal administratif de Rennes, qui lui avait donné raison en mars2015. La cour administrative d’appel de Nantes a noté que « la ministre de l’Écologie (…) n’est pas fondée à soutenir que ces dispositions (…) autorisent l’administration à imposer d’office à l’exploitant une modification des conditions d’exercice de son activité. » Elle a confirmé le jugement initial du tribunal de Rennes, et condamné l’État à verser 1 500€ à Antargaz pour ses frais de justice.
