L'attribution d'actions gratuites, c'est quoi?
Elle résulte de la décision d'une entreprise d'accorder gracieusement à des salariés une part de son capital, à des fins de gratification et de fidélisation. Facultatif, cet outil n'est pas collectif: il peut cibler seulement quelques éléments de la société. L'avantage, côté salariés, est que cet instrument ne présente - au contraire des stock-options, qui sont des options d'achat à tarif préférentiel - aucun risque de perte financière liée à une chute de la valeur des titres.
Comment calcule-t-on le nombre d'actions délivrées?
C'est une décision stratégique qui relève de la direction de l'entreprise. Pour faire leur choix, les dirigeants doivent bien sûr analyser les répercussions qu'aura l'opération sur la répartition de leur capital. Pour attribuer des actions gratuites, l'entreprise peut en effet choisir d'acheter à ses actionnaires des titres existants pour ensuite les offrir à ses salariés ou procéder à une émission de nouveaux titres dans le cadre d'une augmentation de capital. Dans tous les cas, l'opération débouche sur une dilution des actionnaires existants, qui sont finalement ceux qui supportent le coût de l'opération.
L'opération nécessite-t-elle un accord avec les partenaires sociaux?
Non, elle relève de la seule décision prise en assemblée générale extraordinaire de l'entreprise.
Existe-t'il un plafonnement?
Oui. L'émission d'actions gratuites ne peut porter sur plus de 10% du capital social de l'entreprise.
Comment sont distribuées les actions?
Une fois promises, les actions gratuites sont bloquées durant deux ans, à l'issue desquels les salariés en deviennent réellement propriétaires. Mais s'ils veulent bénéficier d'une fiscalité avantageuse à la revente, ils doivent ensuite attendre deux nouvelles années avant de les céder.
Quelle est la fiscalité?
Avec la loi de finances 2011, la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites a été relevée de 10 à 14%, sauf pour les attributions dont la valeur annuelle par bénéficiaire ne dépasse pas 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (17.676 €). La cotisation salariale est calculée selon les mêmes critères, et peut osciller de 8 à 2,5%. Pour les bénéficiaires d'actions gratuites, la fiscalité se base sur la valeur de la plus-value d'acquisition, imposée 42,3%, et sur la plus-value de cession, traitée selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières, avec un taux d'imposition de 31,3%.
Le conseil
«Outil très fidélisant, l'attribution d'actions gratuites peut aussi permettre de préparer une transmission d'entreprise non cotée, en impliquant les futurs repreneurs dans le capital et en diminuant le coût d'acquisition final de la structure», indique l'avocate parisienne Céline Rang.
L'action gratuite est un outil sans risque pour le salarié, dont il contribue à la fidélisation. Il permet aussi parfois de jeter les bases d'une transmission de l'entreprise.
