Les entreprises soumises à TVA devront à terme être connectées sur la plateforme de l’administration fiscale et être en capacité de réceptionner les factures de leurs fournisseurs. L’Ordre des experts-comptables de Normandie se prépare à cette révolution alors que la date d’entrée en vigueur de cette réforme vient d’être décalée.
C’est une petite révolution qui s’organise dans les cabinets d’expertise-comptable qui se préparent à la généralisation de la facturation électronique. « Les entreprises soumises à TVA devront être connectées à la plateforme de l’État et en capacité de réceptionner ces factures électroniques », explique Laure Bonnamour, expert-comptable spécialisée sur les questions de la facturation électronique et élue au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Normandie. L’administration a reporté la date d’entrée en vigueur de cette réforme.
L’intérêt de la facturation électronique est multiple. Elle vise à réduire la fraude à la TVA et à réduire les coûts administratifs liés à sa gestion. « L’autre objectif est d’améliorer les délais de paiement des entreprises. Une faillite d’entreprise sur deux est consécutive à des problèmes de délais de paiements. » Autre atout, l’harmonisation de la facturation avec d’autres pays européens. L’Italie et l’Espagne par exemple l’ont déjà adoptée.
Un dispositif technique
Encore faut-il expliquer ce qu’est une facture électronique. « Une facture PDF envoyée par mail n’est pas une facture électronique », insiste la spécialiste. La facturation électronique est un dispositif technique. Il nécessite de disposer d’un logiciel capable de générer un format acceptable par l’administration fiscale. « Un PDF ne correspond pas aux critères », insiste Laure Bonnamour alors qu’environ 40 % des TPE produisent encore leurs factures sur des logiciels de type World ou Excel quand il ne s’agit pas d’utiliser encore un facturier papier.
Les TPE devront donc échanger leurs documents via le format Factur-X répondant aux normes européennes de facturation dématérialisée et sur lequel figurera des mentions obligatoires comme le numéro de Siret.
Seulement, le niveau de services de cette plateforme publique de facturation (PPF) « ne sera pas suffisant pour nourrir les besoins qui vont naître de la facture électronique ce qui entraîne le développement et la proposition d’offres », présente Laure Bonnamour. En effet, « l'État français a fait le choix du schéma en Y qui permet à des plateformes privées de compléter le dispositif. »
PDP, OD…
C’est à ce moment qu’interviennent les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées. Outre des services comme le paiement en ligne des fournisseurs, elles s’assureront de la conformité des facturations. « Les entreprises devront être vigilantes dans leur choix et bien analyser les services proposés, les tarifs appliqués », prévient la spécialiste. « Il ne faut pas confondre les OD (Opérateurs de Dématérialisation) et les PDP. L’OD pourra générer une facture électronique mais ne certifiera pas sa conformité auprès de l’administration. L’OD ne permettra pas non plus de réceptionner les factures. Seule la PDP, certifiée par l’État, sera connectée à la plateforme de l’administration fiscale. » Plus que jamais, les conseils d’un expert-comptable seront indispensables.
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