• Juridique

    Le droit à l'erreur appliqué aux contrôles de l'Urssaf à partir du 1er janvier 2020

    18 décembre 2019

    Le droit à l’erreur fait son entrée dans les relations entre les entreprises et les Urssaf. Trois mesures en particulier seront introduites à partir du 1er janvier 2020, en vertu d’un récent décret. Ainsi, en cas d’erreur déclarative mineure ou exceptionnelle, rapidement corrigée par l’entreprise, les pénalités ne seront plus appliquées (article R243-10 du Code de la Sécurité sociale). De même, un retard dans le versement des cotisations ne sera pas sanctionné, dès lors qu’une régularisation intervient 30 jours après la date d’exigibilité ou si un plan d’apurement est validé et respecté, et à condition qu’aucun incident similaire ne soit survenu dans les deux années précédentes (article R243-11). Enfin, à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, la « période contradictoire » (d’échanges avec l’administration) peut être prolongée de 30 à 60 jours, à la demande de l’entreprise (article R243-59).

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