Un décret du 30 mars 2021 introduit diverses dispositions visant à renforcer l’accès des TPE et PME aux marchés publics. À l’automne dernier, la députée Nathalie Serre avait interpellé le ministre de l’Économie sur l’accès aux marchés publics de ces entreprises. Elle insistait sur le fait que les TPE et PME devaient pouvoir accéder à l’ensemble des marchés publics, sans se cantonner à ceux dispensés de publicité et de mise en concurrence. À cet égard, elle pourfendait les formalités trop importantes pour ce type d’entreprises qui ne disposent généralement pas du personnel et des ressources nécessaires pour constituer les dossiers.
Face à cette problématique, le gouvernement renforce son dispositif. Fin 2019, il avait déjà relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT. Avec un nouveau décret, qui fait suite à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, il crée de nouvelles obligations pour les titulaires de marchés globaux.
Au moins 10 % des marchés pour les TPE et PME
Le décret n° 2021-357 introduit de nouvelles dispositions applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication, à compter de son entrée en vigueur. Le nouveau décret impose désormais aux titulaires de marchés globaux de réserver une part minimale d’exécution des contrats à des PME ou à des artisans. Cette part minimale - à l’instar du taux provisoire prévu dans l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché. Exception faite lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ou si le titulaire du marché est lui-même une PME ou un artisan. Pour rappel, les marchés globaux sont les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance ou sectoriels.
Dispense d’obligation de jury ?
Par ailleurs, dans le cadre de la passation des marchés de conception-réalisation et des marchés globaux, le nouveau décret corrige une incohérence de l’article R. 2171-16 du code de la commande publique relatif aux cas de dispense de l’obligation de constituer un jury. Ces derniers sont désormais alignés sur les principes de dispense de concours pour l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, tels que prévus à l’article R. 2172-2 du code. Ce qui a pour conséquence d’accroître le nombre de marchés globaux pouvant se passer de jury.
Marchés de services juridiques et contentieux
Autre nouveauté : le décret du 30 mars 2021 abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.
Délais de paiement
Enfin, le décret précise le point de départ du délai de paiement du solde des marchés de maîtrise d’œuvre. En cohérence avec le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable à ces marchés – qui est approuvé par un arrêté interministériel du 30 mars 2021-, il prévoit un mécanisme de décompte général et définitif, sur le même modèle que celui des marchés de travaux.
