Son entrée en vigueur avait été reportée au 1er mars 2020, puis différée en raison de la crise sanitaire, avant que le dispositif ne soit annulé par le Conseil d’État pour des raisons techniques. Finalement, le ministère du Travail a annoncé, le 2 mars dernier, la réactivation du système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.
Top départ en juillet 2021
L’objectif est de lutter contre le recours de plus en plus fréquent aux contrats courts. Les règles restent identiques. Il s’agit de comparer le " taux de séparation " de l’entreprise (en prenant en compte toutes les ruptures de contrat ayant donné lieu à une inscription à Pôle Emploi, à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats d’insertion) au taux de séparation médian du secteur. Ainsi, le taux de cotisation patronale d’assurance chômage de droit commun, qui s’élève à 4,05 % de l’ensemble de la masse salariale, pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation de l’entreprise. S’il est au-dessus du taux de référence de son secteur, elle paiera une majoration de cotisation, ou malus, pouvant aller jusqu’à 5,05 %. S’il est en dessous, elle bénéficiera d’un bonus pouvant atteindre un minimum de 3 %.
Le dispositif s’appliquera aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi accomplies à partir du 1er septembre 2022. Le taux de séparation des entreprises sera calculé en fonction des fins de contrats constatés à partir du 1er juillet 2021.
Toutes les entreprises ne sont pas concernées
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette mesure. Le bonus-malus s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés, issues de sept secteurs particulièrement consommateurs de contrats précaires : agroalimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac), activités scientifiques et techniques (publicité…), hébergement-restauration, assainissement des eaux et gestion des déchets, transport et entreposage, fabrication de caoutchouc et plastique, enfin travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Ces secteurs, qui représentent 38 000 entreprises et 2,4 millions de salariés, concentrent 34 % des ruptures de contrat.
Précision importante, les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire seront exemptées dans une première phase. " Pour les entreprises qui sont le plus affectées par la crise, notamment celles qui font l’objet de restrictions sanitaires, c’est le cas des restaurants par exemple, ils ne rentreront pas dans le dispositif de bonus-malus pour les années où ils ont subi des restrictions administratives du fait de la crise sanitaire ", a ainsi assuré la ministre du Travail Élisabeth Borne. Les entreprises des secteurs S1 (secteurs protégés du tourisme, dont l’hébergement-restauration) devraient ainsi se voir appliquer le bonus-malus l’année suivant leur sortie de cette liste ou lorsque les restrictions sanitaires seront levées.
Pour éviter le malus, les entreprises sont d’ores et déjà invitées à réfléchir à des modes de recrutement et de gestion de leurs effectifs, alternatifs aux contrats courts.
