Adopté le 30 janvier par l'Assemblée nationale à une large majorité, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » veut rééquilibrer les rapports entre, d’une part, l’administration fiscale et, d’autre part, les contribuables et les entreprises. Pour le président de la République Emmanuel Macron, il s’agit de faire passer l’administration fiscale d’une culture du contrôle et de la sanction à une culture du conseil et de l’accompagnement.
Parmi les 48 articles de ce projet de loi, qui doit passer devant le Parlement en ce début d’année, plusieurs dispositions concernent le fameux « droit à l’erreur ». C’est-à-dire la possibilité pour les personnes physiques ou morales de se tromper involontairement dans leurs déclarations à l’administration et la possibilité d’y remédier sans risquer de sanction dès la première erreur.
« En matière fiscale, le principe du projet de loi est intéressant pour les entreprises et les particuliers puisqu’il prévoit sur le papier de ne pas sanctionner une erreur de déclaration si elle a été faite de bonne foi. Et le principe du texte veut que ce soit à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable. Maintenant, certaines des mesures de ce projet de loi existaient déjà plus ou moins. Mais surtout, le texte ne va pas assez loin », estime Jironi Harivel, avocat spécialisé en droit fiscal au sein du cabinet Fidal.
Moins de pénalités pour les entreprises
Si certains fiscalistes restent sur leur faim, c’est qu’il n’y a pas dans ce projet de loi de mesures ayant de réelles portées pour les entreprises. Tout au plus quelques avancées et des évolutions.
La première d’entre-elles concerne une baisse du taux d’intérêt de retard. Aujourd’hui, en cas d’erreur lors d’une déclaration fiscale, les intérêts de retard s’appliquent à 100 %. A l’avenir, une entreprise ou un contribuable qui rectifierait lui-même une erreur commise lors de sa déclaration pourrait bénéficier d’un intérêt de retard diminué de 50 %. Et si c’est l’administration fiscale qui détecte ladite erreur lors d’un contrôle fiscal, les intérêts de retard sont réduits de 30 %. A noter par ailleurs que le deuxième projet de loi de finances pour 2017 prévoit la réduction du taux d’intérêt de retard de 0,4 % à 0,2 % par mois de retard. Des mesures à la portée réduite
Généralisation du rescrit
Autre évolution, à défaut de révolution, c’est la généralisation du rescrit. C’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à l’administration fiscale de prendre une position sur une problématique fiscale lors d’un contrôle. « Pour des questions liées à des problématiques d’amortissement ou de provisions, vous pourrez demander à l’administration de certifier votre mode de calcul et celui-ci ne pourra pas être remis en cause lors d’un prochain contrôle », détaille Jironi Harivel de Fidal.
On le voit ici, ces mesures ne sont pas de nature à chambouler la vie quotidienne des entreprises car leur portée demeure réduite. « Si le législateur voulait restaurer une vraie confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, il aurait fallu notamment mettre fin au principe de la rétroactivité fiscale qui ne donne pas de visibilité aux entreprises. En cas de rachat d’une entreprise par exemple, l’acquéreur doit aujourd’hui assumer les potentielles erreurs fiscales passées du cédant », note ainsi Jironi Harivel.
A retenir
Certaines obligations déclaratives non respectées ne donneront pas lieu à des pénalités si la personne, physique ou morale, est jugée de bonne foi et qu’il s’agit de sa première erreur. Cela concerne les déclarations sociales, fiscales et douanières.
