Le coup de rabot annoncé par le gouvernement sur le montant de l’indemnité d’activité partielle classique n’a finalement pas eu lieu, en raison du « reconfinement ». Du moins pas dans l’immédiat. Jusqu’au 31 décembre 2020, l’indemnité versée par l’employeur au salarié reste fixée à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence, et l’allocation versée à l’employeur par l’État à 60 %, avec un plafond de 4,5 Smic horaire et un plancher horaire fixé à 8,03 €.
Désormais 102 secteurs protégés
Les secteurs protégés continueront quant à eux à percevoir une allocation de 70 %. L’un des nouveaux décrets élargit cette notion de « secteurs protégés » qui sont désormais 102. Il s’agit des secteurs qui, soit font l’objet d’une fermeture administrative, soit sont fortement touchés par la crise (notamment des secteurs du tourisme, de l’événementiel, des hôtels cafés restaurants, du transport aérien), ainsi que des secteurs connexes, dont l’activité dépend des secteurs protégés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et 15 mai 2020.
De nombreux changements de paramètres au 1er janvier
De nombreux changements sont attendus à compter du 1er janvier 2021. L’indemnité pour le salarié passera à 60 %, l’allocation, pour l’employeur à 36 %, le taux horaire minimal de 8,03 à 7,23 € et il n’y aura plus de régime dérogatoire pour les secteurs protégés. Par ailleurs, l’an prochain, la durée d’autorisation de l’activité partielle classique (étendue à 12 mois jusqu’au 31 décembre 2020) sera réduite à trois mois renouvelables, dans la limite de six mois.
S’agissant de l’APLD (activité partielle de longue durée), le décret n°2020-1319 aligne, dans les secteurs protégés, et toujours jusqu’au 31 décembre 2020, le montant de l’allocation versée au titre de l’APLD sur le régime de l’allocation d’activité partielle « classique » lorsque le taux est supérieur. Ainsi, l’employeur continuera à recevoir une allocation de 70 %, contre 60 % dans le cadre général. Le dispositif d’APLD ne coûte donc rien aux employeurs dans la limite de 4,5 Smic. « L’idée est de promouvoir ce dispositif pour les secteurs les plus impactés et qu’ils ne soient pas moins bien traités que dans le cadre d’une activité partielle classique », commente Elise Bénéat, avocate en droit social au cabinet De Pardieu Brocas Maffei.
L'obligation d’informer les représentants du personnel
Le dernier ajustement concerne l’information des représentants du personnel. Pour rappel, les entreprises qui mettent en place un dispositif d’APLD doivent prendre des engagements de maintien dans l’emploi. Si elles ne les respectent pas, elles peuvent être amenées à rembourser les sommes versées par l’État. Des exceptions sont toutefois prévues.
Ainsi, certaines entreprises – dont les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues au départ dans l’accord collectif ou dont la situation économique et financière est incompatible avec un remboursement – peuvent être dispensées de rembourser ces sommes. Désormais, l’un des décrets du 30 octobre prévoit que le Comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif d’APLD, doivent être informés de la demande de l’employeur de ne pas rembourser les allocations d’activité partielle en cas de licenciement économique ou de l’information faite par la Direccte à l’employeur de ne pas demander un tel remboursement.
« L’idée est de maintenir un dialogue social avec le CSE et les organisations syndicales représentatives et une certaine transparence sur l’application et les conditions de mise en œuvre de l’accord d’APLD et la situation économique de l’entreprise », relève Elise Bénéat.
