Qui paye cette taxe ?
La taxe d'apprentissage est un impôt qui vise à financer le développement des formations technologiques et professionnelles. Sont redevables de cette taxe toutes les entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et qui réunissent les trois conditions suivantes : être soumises au droit français ; être assujetties à l'impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'impôt sur le revenu ; et avoir au moins un salarié. « Certaines entreprises comme les professions libérales et les sociétés et personnes morales qui oeuvrent exclusivement dans le domaine de l'enseignement en sont exonérées », précise Catherine Marin, conseillée Pôle Alternance Emploi Orientation à la Direction Formation de la CCI de Lyon Métropole.
Comment est-elle calculée ?
« Plus une entreprise a de salariés, plus elle paye de taxe d'apprentissage », résume Sandrine Camus, responsable du Pôle Gestion et Formation des Compagnons du devoir et de son OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) Servitaxe. En clair, le montant de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute de l'entreprise « sauf pour les départements d'Alsace-Moselle qui bénéficient d'un régime dérogatoire historique. Le taux de la taxe d'apprentissage y est fixé à 0,44 % de la masse salariale. À noter que les entreprises de plus de 250 salariés, qui n'atteignent pas le seuil de 5 % d'alternants doivent en outre s'acquitter de la CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) avec un taux variable de 0,05 à 0,6 % de la masse salariale.
À qui la verser ?
Le paiement de la taxe d'apprentissage et de la CSA s'effectue obligatoirement par l'intermédiaire d'un OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) unique et de son choix. « Les entreprises ne peuvent pas payer cette taxe directement auprès des établissements de leur choix. Elles doivent passer par un OCTA qui sera soit national et rattaché à une branche, soit régional. Depuis la réforme de 2015, on est passé à un seul OCTA régional par région. Ce sont en général les chambres consulaires », précise Catherine Marin. Charge ensuite à cet OCTA de répartir le montant de la taxe d'apprentissage entre trois fractions définies par les textes : la fraction régionale, le Quota et le Hors Quota (voir article " Où va l'argent de la taxe ? ").
Quelles sanctions en cas de non-paiement ?
À défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement de la taxe d'apprentissage et de la CSA à l'OCTA de son choix (au plus tard le 1e r mars), le montant restant dû est majoré de l'insuffisance constatée (montant dû multiplier par 2). Un versement de régularisation doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises du siège de l'entreprise. Cette régularisation s'opère avec le bordereau fiscal " 2485 " disponible sur le site impots.gouv.fr. Dans les faits, le problème c'est que le règlement de la taxe d'apprentissage n'est quasiment pas contrôlé. « Si une entreprise ne règle pas sa taxe d'apprentissage, elle n'a pas grand risque que l'on lui la réclame », s'insurge Sandrine Camus.
