est entrée en application. Le 10décembre la DGCCRF et la CCI 57 organisaient une rencontre sur le thème de la concurrence. Le moins que l'on puisse dire c'est que la loi de modernisation de l'économie (LME) suscite des interrogations. À l'occasion des rencontres de la concurrence organisées pour la première fois en Lorraine, le 10décembre les chefs d'entreprises, industriels, fournisseurs et commerçants ont posé de nombreuses questions, sur le fond comme sur la forme, à Virginie Beaumeunier, sous-directrice de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Car les premières applications sont effectives depuis le 1erjanvier. Le premier point concernait les dispositions relatives aux relations commerciales. Le législateur a souhaité introduire davantage de concurrence en ouvrant la possibilité de différencier les conditions de vente entre les clients mais aussi via de nouvelles règles de l'équipement commercial. Le deuxième point veut renforcer l'encadrement de la concurrence en intégrant un nouveau moyen juridique en cas de "déséquilibre significatif". Et c'est bien sur ce point que les interrogations ont été vives de la part du public. «Je suis indépendant de la distribution, a lancé un participant, je n'ai aucune prise sur les clauses que m'imposent les trois grands fournisseurs qui représentent 80% du marché.» La LME veut sonner le glas des excès avec le concept de marge arrière «On sera vigilant sur des services facturés comme la mise en tête de gondole, alors que les bénéfices se révèlent largement inférieurs». Tant du côté des distributeurs que concernant les fournisseurs, les commerçants craignent une loi faîte sur mesure pour la grande distribution. «Nous savons très bien que les partenaires ne vont pas dénoncer une situation, nos services seront vigilants».
Délais de paiement
La LME introduit aussi des délais de paiement remaniés. Ils passent à 60 jours ou 45 jours fin de mois avec pour objectif de soulager les PME dans leurs besoins en fonds de roulement. Reste que certaines branches (BTP, machines agricoles...) semblent en passe d'obtenir des délais d'applications progressifs jusqu'en 2012. Mais cette application soulève aussi des questions quant au paiement par les administrations, les problèmes lors des livraisons ou encore lors de commandes à l'export. Sur certains points les réponses demandent à être affinées mais la DGCCRF est là pour répondre aux questions. «Nous voulons que les entreprises connaissent les règlements», a énoncé en substance Joël Hermant, directeur interrégional.
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Au 1erjanvier, une grande part des textes de la Loi de modernisation de l'économie (LME)
