Certains y voient un énième paradoxe français, d'autres la traduction d'une politique de restriction budgétaire court-termiste. Ce qui est sûr, c'est que l'adoption de la Loi de finances 2011, le 29décembre dernier, laisse un arrière-goût amer aux entreprises innovantes françaises. Car malgré des actions de lobbying un peu partout en France, le projet de réforme du statut de Jeune entreprise innovante (JEI*) s'est concrétisé, poussant les PME à revoir à la hâte, au minimum leur budget 2011, parfois leur stratégie toute entière.
La chasse aux niches
Au coeur de cette réforme, le plafonnement et la dégressivité dans le temps des exonérations sociales et des allègements fiscaux dont bénéficient les JEI depuis la création du statut en 2004 (cf. interview ci-dessous). Objectif avoué de l'État: réaliser une économie budgétaire de l'ordre de 57M€ par an dès 2011. Pour les quelque 2.200PME françaises qui bénéficiaient l'année dernière du statut de JEI, l'argument a du mal à convaincre. Et ce d'autant plus qu'elles sont, en règle générale, des utilisatrices régulières du Crédit impôt recherche (CIR) et qu'il a lui aussi subi «un tour de vis important», analyse Me François Jayle, avocat associé du cabinet Fidal de Toulouse, spécialiste en droit fiscal. Deux ans après une réforme du dispositif en profondeur, le législateur l'a jugé trop coûteux et a notamment modifié l'assiette des dépenses de fonctionnement retenues pour le calcul du CIR. «À noter aussi que pour les entreprises qui font du CIR pour la première fois ou qui n'en ont pas fait pendant cinq années consécutives, le taux majoré du crédit d'impôt passe de 50 à 40% la 1re année et de 40 à 35% la 2e année», ajoute Me François Jayle. Point positif: le maintien du droit au remboursement anticipé du CIR et ce exclusivement pour les PME. «Pour l'instant, les conséquences de ces changements ne sont pas très claires», avoue Jean-François Rémy, délégué à l'innovation chez Oseo Midi-Pyrénées. Pas de record d'affluence chez les avocats et les experts-comptables. Juste un sentiment général de coup de frein donné à des PME qui se seraient bien passées de ces annonces dans un contexte de sortie de crise.
«L'habitude des mauvaises nouvelles»
Du côté des pépinières, on ne craint pas vraiment une réduction du nombre des créations d'entreprises innovantes: «Personne ne crée son entreprise juste pour bénéficier d'une économie d'impôt. Mais, dans le secteur des biotechs notamment, c'est un coup de pouce important, qui s'intègre dans un modèle économique particulier, avec des phases d'investissement en R&D très longues. Et quand on change les règles en cours de route, il y a un risque de déstabiliser l'entreprise», estime Cécile Bicaïs, directrice des pépinières d'entreprises Prologue et Prologue Biotech. Dans le même registre, Pierre Montoriol, président du pôle de compétitivité CBS, redoute un frein aux embauches de chercheurs et une perte de vitesse de la France, qui renvoyait jusqu'alors l'image d'un pays au tissu de PME innovantes dynamiques. Certains vont plus loin, comme Catherine Jeandel, présidente de Midi-Pyrénées Innovation, allant jusqu'à dire qu'«il est particulièrement choquant de changer les règles du jeu au milieu du match, surtout lorsque cela touche des entreprises tout jeunes, encore fragiles. Elles sont en plein envol et on leur tire dessus!» Malgré cela, il va bien falloir que les entreprises se plient aux nouvelles règles. «Quand on gère une entreprise, on a l'habitude des mauvaises nouvelles... Je suis sûr qu'elles sauront s'adapter mais il n'empêche qu'apprendre en décembre que l'on va devoir faire face à une augmentation de ses charges dès le 1erjanvier, c'est brutal. Il me semble qu'un délai aurait pu être accordé aux start-up», estime Pierre Dufresne, le président de l'Incubateur Midi-Pyrénées. Pour l'heure, rien de tel en perspective...
Le Parlement a adopté la nouvelle Loi de finances en fin d'année et confirmé la réforme du statut de Jeune entreprise innovante (JEI). Entreprises et acteurs locaux de l'innovation dénoncent une décision brutale, aux conséquences non mesurées.
