Jean-Bertrand Drummen Président de la conférence générale des juges consulaires de France
Quelle est l'activité des tribunaux de commerce du grand ouest en 2013 ? Les liquidations sont stables en nombre, mais elles concernent plus de salariés. Les secteurs les plus touchés sont le bâtiment, la restauration et le petit commerce de centre-ville. Nous notons une réduction de 5 % des litiges. C'est le résultat d'une implication des tribunaux de commerce vers la prévention.
L'esprit de conciliation est renforcé ? Le rôle du juge est, dans la mesure du possible, de rapprocher les points de vue. En affaire commerciale, les parties peuvent être amenées à se retrouver, une résolution à l'amiable est toujours préférable. J'observe que les différentes parties, avocats, conseillers, comptables encouragent beaucoup plus les chefs d'entreprises dans ce sens. J'invite ces derniers à consulter les médiateurs et juges de conciliation des tribunaux de commerce au plus tôt en cas de difficultés financières, mais aussi en cas de problème avec un associé, un client, un fournisseur. La procédure est confidentielle.
Le ministère de la Justice souhaite une évolution. Quelles sont vos requêtes ? Des juges ayant une expérience de l'entreprise ont plus de discernement en affaires commerciales. Nous voulons donc conserver cette force qui est d'avoir des juges bénévoles chefs d'entreprises élus par leurs pairs. Nous sommes aussi pour une formation obligatoire, un élargissement du collège électoral aux artisans et la mise en place de juges déontologiques. Nous souhaitons une présence plus importante du parquet et un renforcement des liens avec les magistrats professionnels, mais nous sommes résolument contre l'échevinage (juridiction mêlant magistrats professionnels et non professionnels). Je précise qu'une procédure de renvoi vers un autre tribunal de commerce ou vers la cour d'appel est possible aujourd'hui. On pourrait rendre la saisine obligatoire pour des affaires importantes comme Doux par exemple.
Propos recueillis par Jérôme Bouché
- TROIS QUESTIONS
