Les gains nets de cession de droits sociaux réalisés par des personnes physiques sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) au taux de 16% lorsque le seuil de cession annuel est franchi. L'article150-0 D bis fixe les conditions générales d'application d'un abattement pour durée de détention applicable aux cessions de parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) à compter de 2006 pouvant donner droit à une exonération partielle à compter de 2012 et totale à compter de 2014. L'article150-0 D ter a institué un dispositif transitoire applicable immédiatement aux dirigeants de PME qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite. Dans les deux cas, la taxation des prélèvements sociaux reste due.
