Comment les services fiscaux peuvent-ils venir en aide aux entreprises en difficulté?
Le service des impôts aux entreprises (SIE) est l'interlocuteur fiscal unique des entreprises pour l'impôt société (IS), la TVA, les contributions fiscales sur les salaires et la déclaration de la taxe professionnelle. Depuis l'apparition de la crise, notre rôle d'écoute, de conseil et d'accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie s'est accru. Elles peuvent déjà, sous leur responsabilité au regard des prévisions, baisser d'elles-mêmes leurs acomptes. Mais elles peuvent surtout prendre contact avec les services fiscaux pour avoir des conseils. C'est à elles de faire la démarche pour connaître les conditions de modulation des acomptes.
La dette est-elle négociable?
Concernant la TVA et les droits d'enregistrement, aucune autorité ne peut remettre l'impôt. Pour l'IS, il faudrait prouver des difficultés majeures mais les mesures concernant le report des déficits en arrière contribuent à en absorber certaines. Quoi qu'il en soit, les impôts sont dus. Quand elle est face à un problème de trésorerie passager et non pas structurel, l'entreprise peut faire appel à la commission départementale du chef des services financiers et organismes de Sécurité sociale. La PME saisit cette commission quand elle est redevable de différents impôts. L'inventaire de ses créances débouche sur une suspension de l'action individuelle de chaque organisme au profit d'un interlocuteur unique et d'un plan de règlement qui échelonne la dette. 50 dossiers ont été traités au premier trimestre 2009 dans le Rhône sur les 100.000 entreprises redevables de la TVA et les 50.000 assujetties à l'IS...
Le plan de relance a mis en place des mesures de restitutions anticipées des crédits d'impôt. Quel est le bilan de ce début d'année dans le Rhône?
Quatre grandes mesures ont été élaborées au niveau national, au bénéfice de la trésorerie des entreprises. La première concerne le remboursement anticipé et exceptionnel pour les années 2005 à 2008 du crédit impôt recherche (Cir). En janvier et février2009, 157 dossiers ont été traités sur le Rhône pour un remboursement de 11,4M€. La restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits pour les sociétés soumises à l'IS a concerné 297 entreprises du Rhône pour un remboursement anticipé de 9,8M€. 990 entreprises ont demandé le remboursement anticipé de leurs excédents d'acomptes sur l'IS pour un montant de 28,5M€. Enfin, 749 entreprises ont choisi une mensualisation de leur remboursement de crédit de TVA sur le département. Ce qui a permis de réinjecter 4,4M€. Au total, en deux mois, l'État a reversé 54,1M€ aux entreprises domiciliées dans le Rhône au bénéfice de leur trésorerie.
Concrètement, quand et comment contacter vos services?
Le Rhône dispose de 17 bureaux du service des impôts aux entreprises. Celui dont elles dépendent figure sur leurs déclarations fiscales. C'est une démarche difficile pour un entrepreneur mais les entreprises les mieux gérées ont rapidement réagi et se sont manifestées tout de suite. Ne pas répondre aux courriers des administrations, ne pas souscrire aux déclarations, pire encore, minorer ses déclarations font entrer l'entreprise dans un schéma inextricable avec l'administration. Mieux vaut prendre les devants. Des solutions existent. Notre rôle est d'accompagner les entreprises.
Contact: 04.72.77.20.00. www.impots.gouv.fr
La crise met la trésorerie des entreprises à rude épreuve. Jean Thierrée, directeur des services fiscaux du Rhône, apporte une partie dela solution.
