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uels sont les enseignements tirés par la commission au terme de six mois d'enquête? Nous avons réussi à évaluer l'encours de la dette. Nous savons aujourd'hui que les prêts structurés représentent 32milliards d'euros dont près de 19milliards sont à risque. Cela concerne beaucoup de collectivités, mais aussi les établissements publics de santé et le logement social. Le second point, c'est qu'au cours des 80 auditions, nous nous sommes rendu compte que les exécutifs territoriaux n'ont pas souscrit ces prêts en toute connaissance de cause. Les assemblées délibérantes ont, elles, été très mal informées, pour ne pas dire pas du tout. Nous avons observé une qualification insuffisante des services notamment dans les petites collectivités, mais pas seulement. Les gens que nous avons rencontrés sont profondément honnêtes, mais ils ne maîtrisent pas des systèmes aussi sophistiqués. Nous avons aussi noté le rôle très controversé des cabinets de conseil qui ont fait beaucoup de dégâts. Quant aux banques, elles ont une responsabilité très claire. Nous avons constaté un démarchage systématique pour transformer les prêts à taux fixe en prêts à taux variables. Ce qui n'aurait pas été anormal si ces taux avaient été capés, c'est-à-dire avec une limite à la hausse. Nous savons aussi qu'il y a eu des séminaires où Dexia invitait des élus et des directeurs financiers.
Les collectivités ne pouvaient pas ignorer les risques?
Elles ont regardé ces prêts structurés comme une solution de facilité sans bien maîtriser ce qu'elles faisaient. Les banques ont proposé des produits de plus en plus sophistiqués avec des taux alléchants au début, mais aussi avec des marges de plus en plus fortes et des compensations prohibitives pour en sortir. Certains banquiers nous ont dit: «On ne signe pas quand on ne comprend pas!» Si tous les consommateurs savaient que les crédits revolvings étaient dangereux, personne n'en souscrirait...
Quelles solutions préconisent le rapport de la commission d'enquête parlementaire ?
Le médiateur Gissler a traité à ce jour 102 dossiers. C'est bien, mais rien qu'avec Dexia, les emprunts toxiques concernent 5.500 communes. Il va donc falloir trouver d'autres solutions. Nous ne pourrons pas aller vers une structure de défaisance. Le coût serait prohibitif et l'État n'en a pas les moyens. D'autant que dans le même temps, il faut sauver Dexia. La commission préconise donc une négociation mutualisée du stock avec les banques, produit par produit, en s'attaquant par les plus toxiques dans un premier temps. La seconde préconisation, c'est de provisionner les comptes publics comme le font les entreprises privées en cas de risque. Certes, cela dégrade votre compte d'autofinancement, mais cela permet d'éviter l'effet bombe à retardement. Normalement, cette provision est prévue par les plans comptables publics, mais elle n'est jamais appliquée. Nous allons aussi proposer d'encadrer les modalités d'endettement local. Cela passera par l'interdiction des produits structurés mais aussi par la mise en place de taux capés pour les taux variables. Nous souhaitons aussi mettre en place un rapport annuel sur la dette locale nationale pour informer les parlementaires. Enfin, j'ai fait la proposition de mettre en place une certification pour les cabinets conseils. On ne s'improvise pas conseil en finances publiques!
Finances Provision des comptes publics, taux capés, certification des cabinets conseils, Jean-Louis Gagnaire revient sur les préconisations du rapport parlementaire.
