La loi du 24novembre 2009 sur la formation professionnelle prévoit de nouveaux dispositifs et évolutions pour les entreprises. Voici les cinq changements majeurs pour les PME.
1. Création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
La loi sur la formation professionnelle adoptée fin 2009 a créé le FPSPP destiné à financer des actions de «qualification et de requalification» des salariés fragilisés mais aussi des demandeurs d'emploi. Remplaçant l'actuel Fonds unique de péréquation (FUP), il sera doté de nouveaux moyens, pris sur les contributions obligatoires des entreprises: chaque année, les Opca et Opacif lui verseront entre 5 et 13% des sommes collectées au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du Cif. Soit au total une enveloppe située entre 300 et 800M€, destinée à former 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Pour les entreprises qui souhaiteraient bénéficier de cette aide via leur Opca, la question de la prise en charge des actions et des modalités de reversement reste à préciser. Elles seront fixées par décret.
2. Des fonds mutualisés pour les PME
Pour encourager la formation dans les PME, la loi impose désormais aux Opca d'isoler les contributions des employeurs de 10 à 49 salariés au sein d'une section spécifique. L'objectif affiché est d'éviter que ce fonds n'aille vers les grands groupes consommateurs de formation, au détriment des PME. Le principe de mutualisation demeure au sein des Opca, mais uniquement en faveur des plus petites entreprises. Ils pourront ainsi affecter des versements issus des entreprises de plus de 50 salariés au financement des plans de formation des PME de moins de 50 salariés alors que l'inverse ne sera plus possible.
3. La portabilité du Dif La loi du 24novembre dernier instaure la portabilité du Dif en cas de rupture de contrat. Ce dispositif permet à un salarié d'utiliser, après la fin de son contrat, les heures acquises au titre du Dif afin de financer une formation, pendant une période de chômage ou chez un nouvel employeur. Auparavant un salarié quittant une entreprise perdait son capital en heures de formation. À noter que pour faire jouer la portabilité du Dif, il faut que le salarié soit informé du nombre d'heures acquises au titre du dispositif et que cette information figure dans le certificat de travail.
4. Simplification du plan de formation Les actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi fusionneront avec les actions d'adaptation. Il n'existe donc plus que deux catégories d'actions de formation (au lieu de trois actuellement): les actions destinées à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ou liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi et les actions de développement des compétences. Le plan de formation de l'année 2011 qui doit être présenté avant le 31décembre prochain au comité d'entreprise devra être présenté en distinguant ces deux catégories d'actions.
5. Bilan d'étape professionnel obligatoire
Ce bilan d'étape est un diagnostic effectué en commun par l'employeur et le salarié afin d'aider ce dernier à construire un projet professionnel. Il s'agit d'évaluer les compétences du salarié afin de permettre à l'employeur de déterminer ses objectifs de formation. «Une fois instauré, ce bilan d'étape sera moins lourd et moins coûteux à mettre en place qu'un bilan de compétences classique», note Xavier Masse, dirigeant du cabinet Tendance RH. Tous les salariés ayant au minimum deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent demander ce bilan d'étape.
