"Trop de normes tue la croissance, trop de normes décourage les entrepreneurs, trop de normes fait courir le risque d’un déclassement économique européen par rapport à la Chine et aux États-Unis", martèle Bruno Le Maire, ministre de l’Économie en préambule de la présentation du "Plan d’action : Simplification !". Celui-ci fait suite à une consultation des chefs d’entreprise lancée fin 2023 en ligne et sur le terrain. Présenté ce mercredi 24 avril au conseil des ministres, ce plan comprenant 50 mesures devant faciliter la vie des dirigeants d'entreprise va faire l'objet d'un projet de loi.
8 heures de paperasse par semaine
Évaluée par le Sénat, la surcharge administrative représente environ 84 milliards d’euros de perte de production en France, soit 3 % du PIB. Le ministre a fait part des doléances de nombre de chefs d’entreprise. Ils sont "fatigués, exaspérés et ont fait part de leur colère, de leur désespoir parfois, certainement de leur lassitude face à l’accumulation de paperasse, face aux obligations administratives auxquelles ils sont confrontés tous les jours".
Bercy quantifie ainsi la charge que représente l’administratif pour les entrepreneurs à 8 heures par semaine. "C’est révoltant et décourageant", estime Bruno Le Maire. Dans la cinquantaine de mesures présentées dans le plan, certaines se veulent particulièrement emblématiques. Dans le but de simplifier radicalement les démarches administratives des entreprises, l’État prévoit de supprimer la totalité des formulaires Cerfa d’ici 2030, dont 80 % d’ici 2026. Soit 1 800 formulaires qui " appartiennent à l’administration du 20e siècle. Ils ne doivent plus exister dans l’administration du 21e siècle", a insisté le ministre.
2 500 autorisations passées au crible
Sur trois ans, l’État s’engage également à passer en revue les 2 500 autorisations administratives et des milliers d’autres démarches obligatoires, avec l’objectif de les simplifier ou de les supprimer. Dès cette année, les obligations de déclaration par l’employeur des arrêts maladie (15 millions de déclarations par an) et les attestations d’assurance chômage (26 millions de déclarations par an) seront supprimées et le seuil de déclaration DAS2 – lorsqu’une entreprise fait appel à un architecte ou à un avocat par exemple –, sera doublé, passant ainsi de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire afin d’exonérer " plus de 340 000 TPE et PME".
Supprimer les peines de prison encourues par les chefs d’entreprise
En outre, un mandat unique pour les commissaires aux comptes et les experts-comptables remplacera les mandats actuels nécessaires pour chaque opération. Autres mesures, revoir le caractère pénal de certaines sanctions, et notamment supprimer les peines de prison encourues par les chefs d’entreprise, généraliser l’utilisation des rescrits, aligner les droits des professionnels et des particuliers en matière de banque, d’assurance ou d’énergie.
Le projet de loi prévoit notamment d’encadrer à six mois les délais d’indemnisation en matière d’assurance dommage ou encore de plafonner le coût de résiliation des contrats électricité.
Systématiser le test PME
Afin d’éviter que "l’hydre de la complexité ne reprenne ses droits" et d'"écarter des normes inadaptées ou trop complexes", le test PME est enfin généralisé. Il doit permettre de prendre en compte l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, des normes qui les concernent. Demande récurrente du Medef et de la CPME, validé par Élisabeth Borne en novembre 2023 et repris dans une proposition de loi sénatoriale récemment, le test PME vient de passer au stade de la mise en œuvre. Un premier test mesurant l’impact de la directive CSRD sur le fonctionnement des petites et moyennes entreprises a récemment été lancé. Bercy compte "systématiquement" le prendre en compte.
Accès à la commande publique facilitée
Autre mesure emblématique, simplifier l’accès à la commande publique en ligne. Objectif, dépoussiérer les règles actuelles, "dignes de Balzac et du 19e siècle", a signalé Bruno Le Maire. L’ensemble des donneurs d’ordres – marchés publics de l’État, opérateurs publics, hôpitaux et organismes de sécurité sociale – passeront dorénavant par la plateforme "Place" d’ici à 2028. "Lorsqu’un chef d’entreprise voudra soumissionner, il aura accès à tous les appels d’offres". Jusqu’à maintenant, seuls les marchés publics de l’État étaient rassemblés sur la plateforme.
En outre, conformément au principe du "dites-le-nous une fois", dès 2026, une entreprise pourra remplir une candidature en utilisant uniquement son Siret au lieu de s’acquitter, pour chaque appel d’offres, d’un nouveau dossier de candidature.
Enfin, le règlement des appels d’offres sera harmonisé : l’avance de trésorerie pour l’ensemble de la commande publique est ainsi fixée à 30 % du montant de la commande pour l’État comme pour les collectivités locales.
Transparence sera également faite sur les délais de paiement des opérateurs publics avec la publication en open data sur le site du ministère les délais de paiement moyens des collectivités locales.
L’implantation de projets industriels encore accélérée
Au-delà de la volonté du gouvernement de faciliter la vie des entrepreneurs et de transformer "le fossé" en pont entre les administrations et les entrepreneurs, le projet de loi veut également permettre à l’économie française de s’imposer dans la compétition internationale. Pour favoriser encore un peu plus la réindustrialisation du pays et "inverser 40 années de désindustrialisation de masse", Bercy prévoit d’alléger les délais et les conditions d’installation des usines, via notamment la suppression de la concertation en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) et la possibilité pour les nouvelles usines ou l’extension d’usines de bénéficier automatiquement du quota national ZAN.
Les contraintes en matière de compensation environnementale seront également assouplies : elles pourront ainsi ne pas être immédiates et être réalisées en parallèle du projet " ans des délais raisonnables". En termes opérationnels, ce premier volet de simplification va ouvrir la voie une vague régulière de simplification en profondeur. Pour Bercy, "il ne s’agit pas de régler en un projet de loi en prenant quelques mesures réglementaires des décennies d’empilement administratif. Il faudra beaucoup plus que cela", soit "nouveaux projets de loi simplification chaque année".
