Juridique

La fraude par manipulation, qui concerne les virements par carte sur internet et les virements de banque en ligne, a diminué de 2 % au premier semestre de 2024, selon une étude que vient de publier l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements (OSMP). Une nette baisse des escroqueries que l…

Avec plus de 1 750 procédures collectives ouvertes en 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux…

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF…

Avec six nouvelles homologations en 2024, le nombre d’indications géographiques progresse fortement. Créées en 2016, les indications géographiques sont l’équivalent des appellations d’origine protégée, pour les produits artisanaux ou industriels originaires d’une région donnée dont ils tirent leur…

Le languedocien Advini a été condamné à payer 450 000 euros de préjudices à la société Les Grands…

C’est une pluie d’amendes monumentales qui s’abat sur le secteur de l’électroménager. Douze entreprises viennent d’être condamnées par l’Autorité de la concurrence à 611 millions d’euros d’amendes, pour entente sur les prix de vente. Parmi elles, le groupe lyonnais Seb, le distributeur nordiste…

C’est la fin d’un feuilleton juridique qui aura duré plus de cinq ans. Sadri Fegaier, le patron d…

Après s’être déclarés en cessation de paiements en septembre dernier, les Cafés Legal, dont le…

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) permet d’isoler le patrimoine immobilier de l’entreprise de son activité en cas de difficultés économiques. Elle est également source de revenus pour le dirigeant.

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) a infligé une amende de 50 millions d’euros à Orange le 10 décembre. En cause, l’affichage de publicités sous la forme de courriels sur la messagerie Orange, sans accord préalable des utilisateurs, ainsi que l’utilisation des cookies…

Le groupe Dubreuil, via sa filiale Air Caraïbes, vient de se voir sanctionner d’une amende de 13…