Juridique

La société d'exercice libéral (SEL) est une forme juridique fréquente parmi les professions libérales réglementées. Elle permet d’appliquer au contexte d’une activité libérale un des statuts juridiques des sociétés commerciales classiques. Présentation.

Pour exercer l’activité de l’entreprise que vous créez, le code du commerce propose différentes formes juridiques, que l’on classe en deux grandes familles. Dans les statistiques de la création d’entreprise, la catégorie de l’entreprise individuelle au sens large est nettement plus utilisée. L’autre est celle des formes de société (commerciale ou civile) qu’un porteur de projet d’entreprise peut…

Présentée comme un outil de protection contre l’espionnage économique et la concurrence déloyale, la loi sur le secret des affaires est entrée en vigueur le 31 juillet 2018. Voici ce que peuvent en attendre les entreprises.

Le tribunal administratif de Rennes a finalement rejeté l'ultime recours contre le permis de construire de la future plateforme de conditionnement de la Sica de Saint-Pol-de-Léon à Vilargen (Finistère). La fin d'une bataille juridique qui aura duré plus de sept ans et une bonne nouvelle pour…