Juridique

Dans le cadre de la future loi Pacte, le code civil va être modifié afin que les entreprises tiennent compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité, annonce le ministre de l'Economie Bruno Le Maire aux Echos. Elles auront la possibilité de définir leur "raison d'être" dans…

Le tribunal administratif de Rennes vient de sommer le préfet des Côtes-d'Armor à réexaminer la demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral du 22 mai 1997, obligeant les boulangeries du département à fermer un jour par semaine. Yves Le Breton dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer…

Le TGI de Nanterre a donné raison aux salariés de Gemalto en ordonnant au fabricant de cartes Sim (CA :3,1Md€, 15 000 salariés) de leur communiquer les informations concernant l’OPA à venir de l’entreprise par le groupe Thalès. Une décision sous astreinte de 1000€ par jour de retard passé le…

Le groupe industriel Finaero présidé par Christophe Cador et basé à Blagnac (2500 collaborateurs ; CA : 172 M€ en 2017) change de nom. L'ensemble de ses activités adoptent le nouveau nom Satys : Satys Sealing & Painting ( anciennement STTS : peinture et étanchéité dans l…

Le tribunal de commerce de Vannes a accordé un sursis aux Charcuteries Gourmandes (109 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires). La juridiction a décidé de prolonger jusqu'au 18 avril la période de redressement judiciaire. Basée à Josselin, cette entreprise fabrique de la charcuterie…

C’est à Aix-en-Provence et à Boulogne-sur-Mer que le groupement d’administrateurs judiciaires Ajilink a décidé d’installer ses nouveaux bureaux. Spécialisée dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, la structure porte à treize le nombre de ses implantations…

Le Tribunal Correctionnel de Brest a relaxé, le 27 février, Gérard et Denis Le Saint, co-dirigeants du Réseau Le Saint (1 500 salariés, 390 M€ de CA). Ils étaient poursuivis pour « présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation de la société », en rapport au…

Selon le secrétaire général de Force Ouvrière, la fusion des instances représentatives du personnel devrait entraîner une perte de mandat pour « près de 150[px_nbsp:nbsp]000 à 200[px_nbsp:nbsp]000 personnes ». « Quels postes ces personnes vont-elles retrouver ? Ce n’est pas simple à gérer, y…

Le terme « pitch », très utilisé entre autres dans le milieu des start-up, est la propriété du groupe familial Brioche Pasquier, des Cerqueux (Maine-et-Loire), qui l’a déposé dans les années 80 pour protéger le nom de sa célèbre brioche fourrée. Selon Le Figaro, le groupe angevin aurait demandé à…