Juridique

Les députés ont voté le 15 mars le relèvement du seuil légal obligeant les PME à faire certifier leurs comptes, et ce dès 2019. L’intervention annuelle d’un commissaire aux comptes n'est donc plus obligatoire pour une entreprise si elle justifie d'un bilan de moins 4 millions d'euros et/ou d'un…

"C'est une démarche volontaire", explique Thierry Leboucq, PDG et fondateur de Greenspector (9 salariés, 400 000 euros de CA). C'est lui qui a choisi de placer en redressement judiciaire l'éditeur nantais qui mesure l'efficacité et la consommation énergétique des applications web de la…

5,5 millions d'entreprises sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés en France. Pour faciliter leurs démarches, les greffiers des tribunaux de commerce et leur Conseil national se sont récemment engagés à donner accès aux chefs d'entreprise à leur Kbis numérique, de manière…

Adamas et Aguera Avocats, deux des plus gros cabinets lyonnais, le premier réputé pour ses compétences dans le domaine public et l’autre en droit social, viennent de signer un partenariat de coopération. Objectif : créer des synergies et proposer une offre plus globale à leurs clients…

La préfecture du Bas-Rhin autorise à nouveau les commerces alimentaires de proximité à ouvrir le dimanche depuis le 20 décembre dernier. Deux décisions du 19 juillet 2018 de la cour administrative d’appel de Nancy avaient annulé cette autorisation pour les commerces supérieurs à 120[px…

Six mois après l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, un décideur de PME interrogé sur cinq ne sait toujours pas si son entreprise traite des données personnelles, selon une étude Ifop pour Kaspersky Lab. Par ailleurs, 45[px_nbsp:nbsp]% des décideurs…

Le groupe Manitou annonce faire l'objet d'une nouvelle assignation en contrefaçon de la part de J.C. Bamford Excavators Limited (JCB) portant sur un troisième brevet. Ce concurrent britannique ( 11 000 salariés, 3Mds € de CA) demande une provision de 50 millions d'euros. Le groupe d'Ancenis…