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Interview Tribunal de commerce de Toulouse : "La prévention permet d’anticiper les difficultés des entreprises"

Entretien avec Philippe Dedieu, nouveau président du Tribunal de commerce de Toulouse

Propos recueillis par Philippe Kallenbrunn - 23 novembre 2023

Élu le 7 novembre 2023 à la présidence du Tribunal de commerce de Toulouse (58 juges répartis en 7 chambres), Philippe Dedieu, expert des questions relatives aux difficultés des entreprises, débutera son mandat de 4 ans lors de l’audience solennelle du 18 janvier 2024. Actuellement secrétaire général du tribunal, il succédera à Laurent Granel.

Philippe Dedieu débutera son mandat de président du Tribunal de commerce de Toulouse le 18 janvier 2024.
Philippe Dedieu débutera son mandat de président du Tribunal de commerce de Toulouse le 18 janvier 2024. — Photo : Tribunal de commerce de Toulouse

Quel parcours avez-vous accompli avant d’accéder à la présidence du Tribunal de commerce de Toulouse ?

Je suis chef d’entreprise, issu de la distribution, j’ai été affilié au réseau indépendant Intermarché. Guidé par la curiosité et le sens du service, j’ai été élu une première fois au tribunal de commerce de 2008 à 2012. Mais il est assez difficile de faire vivre une activité professionnelle et une activité au tribunal qui demande du temps et de l’investissement. Lorsque j’ai été libéré de mes affaires, je suis revenu au tribunal en 2019. Ma signature professionnelle au tribunal concerne les difficultés des entreprises. J’ai suivi le diplôme universitaire (DU) Droit des entreprises en difficulté de la Sorbonne. Je me suis spécialisé aussi en restructurations d’entreprises. Au tribunal, j’ai été juge-commissaire puis président de chambre pendant deux ans.

Quel a été le moteur de votre action durant ces années ?

La prévention. Elle passe par des rendez-vous volontaires de la part de chefs d’entreprise qui sentent qu’ils vont connaître des difficultés et qui veulent en parler. La prévention détection, elle, est à l’initiative du tribunal. Certains signaux faibles, comme des comptes déposés tardivement ou des injonctions de payer, nous incitent à nous rapprocher des entreprises pour discuter avec elles. Cette démarche est parfois difficile à faire passer auprès d’elles, qui éprouvent vite un mauvais sentiment en passant la porte du tribunal. Pourtant, en faisant ce travail en amont, on peut parvenir à anticiper les difficultés.

De quels outils disposez-vous ?

Il y en a deux, qui sont peu connus et peu utilisés : le mandat ad hoc et la conciliation. Ce sont des procédures confidentielles, dont il n’est fait aucune publicité, qui permettent à des entreprises qui voient des difficultés se profiler à l’horizon, d’anticiper et de créer un rebond. Je pense notamment à la restructuration de PGE avec la garantie de Bpifrance. Ou à des entreprises qui ont des marchés publics, pour lesquelles la publicité n’est pas la meilleure des choses. Ce travail de prévention a déjà été largement entamé par Laurent Granel. Nous allons le poursuivre. C’est un axe essentiel.

Que souhaitez-vous impulser durant votre mandat ?

Nous allons continuer à développer la conciliation contentieuse. Nous proposons aux entreprises de dialoguer devant un juge chargé de la conciliation, plutôt que de faire un procès coûteux qui va durer, et dont le résultat, peut-être, ne satisfera aucune des parties. L’intérêt, c’est que la conciliation contentieuse permet de ne pas rompre la relation commerciale. À Toulouse, l’année dernière, nous avons traité 136 dossiers de conciliation, contre 100 dossiers l’année d’avant.

Quels sont les chiffres du nombre de procédures collectives ?

Les procédures collectives sont en hausse de 60 % par rapport à 2022, et de 10 à 15 % par rapport à 2019, une année de référence. Il est encore trop tôt pour analyser finement cette augmentation des difficultés des entreprises mais il y a certainement un effet de rattrapage. On observe en effet une hausse des assignations de l’Urssaf et du service des impôts, qui n’ont pas assigné ces trois dernières années. Il y a aussi le cas de ces entreprises en cessation de paiements, qu’on aurait dû recevoir il y a deux ou trois ans, mais qui ont profité de l’aubaine PGE. Il faut néanmoins relativiser ces chiffres : en parallèle des 900 entreprises en déclaration de cessation de paiements, il y a eu aussi 2 200 créations de sociétés nouvelles à fin octobre.

Quels sont les secteurs qui souffrent le plus ?

Le bâtiment et la promotion immobilière. La hausse du coût des matériaux a impacté des marchés qui sont dépourvus de clause de révision. Des entreprises ont ainsi dû ou voulu honorer leur contrat, devenues déficitaires, et cela leur a coûté très cher. La problématique de l’arrêt du dispositif Pinel au-delà de la fin de 2024 entraîne également un marasme sur le marché qui se ressent au niveau des promoteurs. Dans une moindre mesure, certaines entreprises de la restauration éprouvent aussi des difficultés.

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