En plus du régime de la micro-entreprise, le code du commerce propose une autre variante de l’entreprise individuelle. Il s’agit de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Présentation de ce cadre juridique et des formalités nécessaires pour y exercer une activité commerciale.
L’EIRL, une forme juridique relativement jeune
Créée par une loi de 2011, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme de l’entreprise individuelle qui est entrée en vigueur début 2011. En plus de cette loi, le code du commerce a intégré un modèle de déclaration d’affectation indispensable pour créer une EIRL. Par la suite, le droit a complété les textes par d’autres dispositions : définition des biens affectés et valeur à déclarer, modalités pour choisir l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la loi Macron de 2015 a protégé la résidence principale de l’entrepreneur individuel en la déclarant insaisissable.
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La déclaration d’affectation : le document indispensable
Si vous avez déjà créé votre entreprise individuelle, vous pouvez décider d’opter pour l’EIRL. Vous pouvez également démarrer votre projet d’entreprise en EIRL.
Le document central de l’EIRL est la déclaration d’affectation. L’entrepreneur doit déposer sa déclaration au greffe du tribunal de commerce qui est compétent pour les entreprises commerciales.
Comme son nom l’indique, la déclaration d’affectation comporte les informations suivantes :
- les éléments du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle, en précisant leur nature (biens, droits, obligations ou suretés), qualité et valeur ;
- l’objet de l’activité professionnelle.
Tout élément affecté doit réellement servir l’activité de l’EIRL.
Pour un bien immobilier, un notaire sera nécessaire. Il formalisera l’affectation pour qu’elle soit conforme. Si la valeur de l’élément apporté dépasse 30 000 euros, un professionnel agréé (commissaire aux comptes, expert-comptable, notaire…) devra valider son évaluation. Si un élément fait partie du patrimoine commun à un couple (marié, pacsé) ou lié à une indivision, le conjoint ou coindivisaire doit donner son accord écrit pour que l’EIRL puisse l’utiliser.
Pour toute modification de la déclaration d’affectation, le même processus doit être respecté.
Que contient la déclaration d’affectation ?
Le code du commerce (art. L. 526-7 à L. 526-12) précise le contenu de la déclaration :
- les éléments d’état civil habituels de l’entrepreneur individuel (identité, date et lieu de naissance ; domicile) ;
- l’objet de l’activité professionnelle pour laquelle la déclaration est faite ;
- la dénomination utilisée ;
- l’adresse de l’établissement principal d’exercice de l’activité ;
- le numéro Siren ;
- la date de clôture de l’exercice comptable.
Toute espèce de biens est possible : immeubles, créances, liquidités.
Un inventaire du patrimoine concerné doit accompagner la déclaration d’affectation.
Si vous affectez une partie d’un bien immobilier à l’activité de votre entreprise EIRL, vous devez en établir un état descriptif de division permettant d’identifier la partie affectée.
Suite à l’enregistrement de la déclaration d’affectation (par votre CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce), vous devrez mentionner la nouvelle nature juridique de votre entreprise en ajoutant EIRL ou la mention étendue entreprise individuelle à responsabilité limitée sur tous vos documents.
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