Parmi les premières mesures économiques annoncées par l’exécutif pour permettre aux entreprises de surmonter l’épidémie de coronavirus, figurent les reports de charges sociales et fiscales. Mis en place pour les échéances de mars, ils ont été reconduits pour avril.
Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a apporté une précision importante, lors d’une séance de questions-réponses avec les internautes, le 17 mars, sur la philosophie de ce vaste plan d’étalement des échéances : elles « sont de droit et aucune démarche préalable auprès des Urssaf et de la Dgfip ne s’imposent. Mais [elles] ne sont pas systématiques et nécessitent une action de votre part : modulation du taux, demande de remboursement lorsque le paiement a déjà été fait, absence de paiement, etc. » En voici les détails.
L’étalement et le remboursement des impôts
Toutes les entreprises qui doivent payer un impôt direct en mars (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier des mesures d’urgence de report de paiement. Les entreprises qui bénéficieront de ces mesures ne subiront aucune pénalité de la part de l’État.
Note importante sur le calendrier, en matière fiscale : « Toute intervention effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte dès le mois suivant », s’est engagé Olivier Dussopt.
• Comment ne pas payer l’acompte d’impôt sur les sociétés
Le gouvernement accorde un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’impôt sur les sociétés dû le 15 mars 2020. Si le Trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, l’entreprise peut s’opposer au prélèvement auprès de sa banque.
Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, l’entreprise peut en demander le remboursement au service des impôts dont elle relève. Il suffit de remplir le formulaire mis à disposition par la Direction générale des finances publiques, en précisant dans la case « Montant » de la partie « 1/ Report de paiement d’impôt » : « acompte déjà payé pour remboursement ». Les services des impôts sont mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais, devant l’affluence des demandes, il faut s’attendre à quelques jours de délai.
« Toute intervention effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte dès le mois suivant. »
Les impôts concernés par ces reports de paiements sont uniquement les impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires, et pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement, de la cotisation foncière des entreprises et de la CVAE. Aucun report de paiement de TVA ou d’accises n’est prévu à ce jour.
• Des reports aussi pour CFE, taxes foncières et prélèvement à la source
L’entreprise peut aussi suspendre les prélèvements mensuels de CFE et de taxes foncières dans son compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt, en fin d’année 2020.
Par ailleurs, Olivier Dussopt a indiqué qu’il était possible de « moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou de reporter le paiement des acomptes jusqu’à trois mois, si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre, si l’acompte est trimestriel ».
• Des remises d’impôts en cas de graves difficultés
SI le report de paiement est insuffisant par rapport aux difficultés, l’entreprise peut obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours. Il faut dans ce cas, apporter au Trésor public les éléments concrets de la situation financière de l’entreprise.
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Le report des cotisations sociales et patronales
Sur ce point, « toutes les entreprises sont concernées », a assuré le secrétaire d’État Olivier Dussopt, lors d’une séance de questions-réponses avec les internautes. Sont visées dans l’immédiat les échéances du 15 mars et du 5 avril pour les PME, celles du 21 mars (pour les indépendants) et du 31 mars (pour les autoentrepreneurs).
• Le report des charges sociales en pratique
L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’Urssaf est concerné, aussi bien patronales que salariales : les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles) ; la contribution solidarité autonomie (CSA) ; la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ; le forfait social dû sur la prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation ; la contribution au dialogue social ; le versement transport ; la contribution d’assurance chômage ; la contribution de garantie des salaires (AGS).
La demande de report de paiement des cotisations est en effet de droit et n’est pas sectorisée. Aucun justificatif n’est à fournir à l’Urssaf. Le paiement de ces cotisations pourra être reporté jusqu’à trois mois. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : ils peuvent ne rien payer ou verser une partie des cotisations. Dans tous les cas, aucune pénalité ni majoration de retard ne seront appliquées. Des informations seront communiquées ultérieurement sur les prochaines échéances par les Urssaf.
• Échéance du 15 mars : modifier son paiement d’ici au 19 mars
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois, peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance due au 15 mars 2020. Il s’agit majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés : elles étaient 1,5 million à devoir s’acquitter, à cette date, de 7 milliards d’euros.
Pour obtenir le report, deux cas de figure sont actuellement possibles. Si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement, jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h, en modifiant son paiement Urssaf sans modifier sa DSN selon un mode opératoire exceptionnel, disponible sur le site de l’Urssaf.
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN (par exemple via le titre emploi service entreprise – TESE), il peut adapter le montant de son virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, se connecter à son espace en ligne sur le site de l’Urssaf et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Échéance du 20 mars : des modulations pour les indépendants
Olivier Dussopt a expliqué comment les travailleurs indépendants pouvaient moduler le paiement de leur échéance du 20 mars. Ce recouvrement est supprimé et « sera lissé sur les échéances ultérieures, d’avril à décembre, en fonction de l’évolution de la situation ». Les professionnels concernés peuvent, en outre, demander des délais de paiement ou l’actualisation de leur échéancier.
• Échéances du 31 mars et du 5 avril également reportées
Pour les autoentrepreneurs (le 31 mars) et pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement par les Urssaf. Le 5 avril, sont majoritairement concernées des entreprises de plus de cinquante salariés.
Dans un communiqué du 22 mars, Bercy précise que, parmi ces dernières, celles « qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l'échéance ». Les URSSAF leur communiqueront prochainement la démarche à suivre. Quant aux travailleurs indépendants également concernés par la date du 5 avril, ils « verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année ».
Et les contributions Agirc-Arrco ?
Pour les contributions de retraite complémentaires dues à l’Agirc-Arrco, la prochaine échéance du paiement est le 25 mars 2020 pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Un mécanisme similaire à celui instauré dans le réseau des Urssaf, à savoir un report automatique et de droit des contributions, est en cours de mise en place. Les modalités pratiques seront connues en début de semaine prochaine.
Le maintien des dispositifs habituels
Enfin, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que les outils habituels en faveur des entreprises en difficulté restaient valables et seront appliqués « avec souplesse ». Il a notamment cité « la remise des pénalités contre un engagement de paiement dans un délai raisonnable, un examen bienveillant des plans d’apurement des dettes publiques par les commissions des chefs de services financiers ou encore le report des échéances de mars et d’avril pour les plans de règlement en cours. »
Pour retrouver la déclaration d'Olivier Dussopt sur les reports d'échéances fiscales et sociales (à partir de 5min48) :
