Face aux difficultés liées au coronavirus, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc annonce, qu’au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics auprès des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous sa protection. « Il suffit de demander l’ouverture d’une procédure de prévention, précise Gilles Henrio, président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des dispositifs amiables et confidentiels, non publiés et mis en place à l’initiative du chef d’entreprise. »
Ces mesures d’anticipation complètent et permettent d’englober celles proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice pour échanger avec l’ensemble de ses créanciers. « Dans ce cadre, moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise. »
Éviter les liquidations ou les redressements
L’ouverture de ces procédures, sous conditions, est simple. Il suffit de saisir le président du tribunal de commerce par l’intermédiaire du greffe du tribunal pour un entretien confidentiel. Cette gestion en amont des difficultés peut éviter un redressement ou une liquidation judiciaire. L'intérêt de ces mesures amiables, c'est qu'elles présentent des taux de réussite de l'ordre de 70 à 75%, largement supérieurs à ceux des procédures contentieuses qui, dans 70% des cas aboutissent à la liquidation immédiate de l'entreprise.
