L’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre, avec 25 voix pour et 23 contre, l’article 5 du projet de loi de finances 2027 sur l’apport-cession. Sur la base d’un amendement de Philippe Juvin, rapporteur général, seules certaines donations restent concernées par la taxation, les successions en étant exclues.
Le dispositif est régi par l’article 150-0 B ter du code général des impôts. Il permet à un contribuable de reporter l’imposition de la plus-value d’apport de titres à une holding qu’il contrôle. Le projet du gouvernement faisait de la transmission par donation ou par succession des titres de la holding un événement mettant fin à ce report.
Adopté en commission des finances le 8 octobre puis repris en séance, l’amendement laisse les successions hors du champ de la réforme. Si la holding a revendu les titres reçus dans les huit ans suivant l’apport, en gardant le report, la donation de ses parts déclenche l’imposition. Seule une fraction de la plus-value reportée est alors imposée, fixée selon le réinvestissement. Son règlement est échelonné sur dix ans.
La commission ne visait que les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026. Un sous-amendement de la députée écologiste Eva Sas a aussi été adopté. Il vise les donations intervenues depuis le 1er octobre 2026, y compris pour des apports anciens.
La rédaction devra encore évoluer pendant la navette parlementaire, a indiqué David Amiel, ministre des Comptes publics. L’Assemblée votera solennellement la première partie du texte, consacrée aux recettes, le 20 octobre.
