Les titres restaurant sont des «titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas consommé au restaurant» (code du travail). Par ce biais, les employeurs peuvent se libérer de leur obligation légale en matière de restauration salariale: le code du travail les contraint en effet à mettre à disposition un local adapté (réfectoire), lorsqu'au moins 25 salariés le souhaitent. La particularité des titres restaurant, c'est qu'ils sont cofinancés par le salarié et l'employeur. La participation de ce dernier doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre. En revanche, l'employeur bénéficie d'une exonération sur sa participation. Pour y avoir droit, celle-ci ne doit pas dépasser une limite fixée à 5,19euros par l'Urssaf par titre, par salarié et par jour travaillé. En cas de participation du comité d'entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d'entreprise, pour apprécier les limites d'exonération. Dans la limite de ce plafond qui évolue chaque année, l'employeur n'a à verser ni cotisation sociale (Urssaf, Assedic, CSG, CRDS, retraites complémentaires), ni charges fiscales (taxe d'apprentissage, participation à la construction, participation à la formation continue, taxe sur les salaires). Au-delà, la part excédentaire est intégrée dans l'assiette des impôts et cotisations. En outre, le montant des titres restaurant pris en charge par l'entreprise est déductible du bénéfice imposable, la contribution étant admise dans les frais généraux.
Les sanctions en cas d'infraction
En cas de mauvaise application des règles (dépassement des limites autorisées), la loi de modernisation de l'économie du 4août 2008 dispose que le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. En cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés, le dépassement de l'une de ces limites entraînera la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.
Il convient de noter que les titres restaurants doivent être attribués sur une base équitable. En revanche, leur tarification peut être différente, à condition que celle-ci se base sur des éléments justifiés.
Chaque jour travaillé, ce sont près de 2,8millions de titres restaurants qui sont échangés en France, où 118.000 entreprises en sont utilisatrices. Pourtant, les contours de ce dispositif, actif depuis les années 70, sont encore méconnus par beaucoup.
