Pierre Morillon, président du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
En attendant votre rapport 2012, quel bilan dressez-vous de la situation économique en Vendée?
On a dénombré 50 procédures collectives de plus cette année. Plus surprenant, pour la première fois depuis 20 ans, le nombre d'inscrits au registre du commerce a diminué. Précisément de 20%. Alors que d'ordinaire, les créations compensent les défaillances. On procède aussi à plus d'injonctions à payer... Plus que de verser dans l'alarmisme, je préfère cependant insister sur la prévention. Car de nombreux outils, sous-utilisés par les entreprises, existent pour éviter les difficultés.
Pouvez-vous détailler ces dispositifs d'assistance pour surmonter des difficultés passagères?
Pour obtenir des facilités de paiement auprès des banques et assurances, ou décider un pool bancaire à libérer parfois plusieurs millions d'euros de trésorerie supplémentaire, le dirigeant peut, par exemple, se tourner vers la Banque de France, qui effectue une mission de médiateur du crédit. Des délais de paiement des dettes sociales ou fiscales sur un ou deux ans... sont aussi négociables auprès de la direction des finances publiques. Le Tribunal de commerce propose, lui, un mandat ad hoc pour réorganiser sa société. Ces procédures sont strictement confidentielles.
Rappelez-nous en quoi consistent le mandat ad hoc et la conciliation ... Dans le premier cas , le Tribunal désigne un mandataire pour aider l'entreprise à se restructurer. En fonction des besoins, ses missions pourront être de trouver des accords avec des créanciers, renégocier la facturation de 30 à 90 jours, examiner le plan marketing, revoir les contrats avec les opérateurs de téléphonie ou les choix publicitaires. La conciliation consiste à poser le tampon du tribunal sur un accord, afin d'éviter qu'il soit remis en cause. Par exemple si un fournisseur vend son entreprise ou si le directeur de la banque a changé.
- TROIS QUESTIONS
