L'article20 de la 4e loi de finances rectificative 2011 a majoré le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus des capitaux mobiliers (RCM). Le PLF sur les dividendes est ainsi porté de 19% à 21%, celui sur les produits de placement à revenus fixes de 19% à 24%. À noter que les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV sont désormais exclus de l'abattement de 40% et ne pourront plus figurer dans un PEA.
Écart faible entre l'option "avec" et l'option "sans"
Une étude comparative réalisée par les Notaires de France et l'Ordre national des experts-comptables révèle un écart assez faible entre les choix "avec" ou "sans" option PLF pour des contribuables dont les revenus sont soumis à la tranche marginale d'imposition de 41%.
PLF intéressant si...
Pour 100.000 € de dividendes, le montant net après impôt et CSG est de 65.529 € sans option pour le PLF et de 65.500€ avec l'option. Conclusion: pour une tranche marginale d'imposition de 41%, l'option PLF n'est intéressante que si les dividendes sont - supérieurs à 52.104 € pour un célibataire - supérieurs à 104.208 € pour un couple, compte tenu de l'abattement fixe à la base de 1.525€ et de 3.050 €.
Avec la 4e loi de finances rectificative 2011, le PLF sur les dividendes est porté de 19à 21%.
