La convention
Le montage est relativement simple sur le plan pratique, puisqu'il suffit de signer une convention stipulant qu'une entreprise ouvre sa cantine aux salariés des sociétés signataires de l'accord. Sur le plan juridique et fiscal, ce montage peut adopter trois formes: - C'est l'entreprise accueillante qui se constitue gestionnaire à 100% du restaurant. C'est alors elle qui gère le budget de l'équipement, perçoit les versements des convives, mais aussi les parts patronales des entreprises utilisatrices du restaurant. Le dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA est à la charge de l'entreprise gestionnaire. - L'entreprise accueillante se constitue mandataire de la gestion du restaurant. Dans ce cas, toutes les entreprises utilisatrices apportent leur contribution au budget et perçoivent les versements des convives en fonction de la quote-part de l'utilisation faite par leurs salariés. Le dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA est à la charge de chaque entreprise signataire de la convention. - Les entreprises signataires de la convention désignent un mandataire gestionnaire. Le fonctionnement budgétaire et les déclarations fiscales sont gérés comme dans la formule précédente.
Création d'une structure gestionnaire
Dans ce cadre, les entreprises utilisatrices du restaurant décident de créer une structure commune-souvent sous forme associative- du restaurant. Cette structure devient alors gestionnaire du RIE, dont elle assume également les déclarations fiscales. Le budget de la structure gestionnaire est assuré par ses éléments constitutifs, qui peuvent aussi bien être les entreprises, que les comités d'entreprises ou des administrations utilisatrices.
Sous-traitance
Si le restaurant d'entreprise fait appel à une société sous-traitante de restauration collective, celle-ci facturera - en fonction dumontage - chaque entreprise utilisatrices ou la structure gestionnaire de l'équipement.
Un restaurant interentreprises peut être constitué par la signature d'une convention liant ses utilisateurs ou par la création ex nihilo d'une structure gestionnaire. Ces deux montages présentent des caractéristiques fiscales propres.
