Si elles ne veulent pas s'exposer à des sanctions financières, les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) devront être couvertes par un accord ou un plan d'action portant sur le thème de la prévention de la pénibilité. À défaut, elles seront redevables d'une pénalité de 1% maximum des rémunérations versées aux salariés concernés, applicable à compter du premier janvier2012. Sont concernées les entreprises comportant une proportion minimale de collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels. Pour respecter cette obligation, l'entreprise doit identifier les collaborateurs concernés parmi ceux exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Les facteurs de risques sont liés aux contraintes physiques, à l'environnement physique agressif et aux rythmes de travail. Les employeurs auront l'obligation d'établir une fiche individuelle établissant la nature de la pénibilité à laquelle les salariés sont exposés. Elle récapitule les conditions de pénibilité, la durée d'exposition aux risques et les mesures de prévention pour les réduire ou les faire disparaître. Un dossier médical devra également être constitué par le médecin du travail. Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise aura un rôle d'analyse et sera donc au coeur de la prévention. Le Comité d'entreprise doit également être consulté sur le plan d'action ou le projet d'accord. La vigilance des entreprises est appelée sur ces dispositions et leur mise en oeuvre. C'est l'obligation de sécurité de résultat qu'il faut identifier derrière ces nouvelles obligations...
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
