Après une première relance du greffe du tribunal de commerce, une relance du procureur de la République, voici arrivé le moment de l'astreinte pécuniaire pour les dirigeants qui n'auraient pas encore déposé leurs comptes 2014 au tribunal de commerce. 1 254 lettres ont été expédiées depuis celui de La Roche-sur-Yon. « Le mécanisme de double relance avait été élaboré pour éviter que la sanction ne tombe trop vite pour les dirigeants. Toutes les catégories d'entreprises sont concernées par les lettre d'astreintes, depuis les très petites jusqu'aux plus grosses », analyse maître Printems, greffière. Ce dépôt peut aussi être confidentiel sous conditions.
Une amende dissuasive
Pour ceux qui tarderaient à le faire, l'amende est assez dissuasive : 1 500 euros par jours de retard à compter de la réception de la lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette amende court durant un mois, soit 45.000 euros au total. « Et c'est au dirigeant de payer, pas à l'entreprise », précise Maître Printems.
Des sanctions administratives lourdes
Les sanctions vont même plus loin pour les dirigeants qui n'iraient pas chercher la fameuse lettre ou qui « n'habitent pas à l'adresse indiquée » : l'entreprise peut être placée en cessation d'activité d'office avec radiation administrative du registre du commerce. Ce qui signifie que ça n'éteint pas la personnalité morale de l'entreprise et donc ne lui retire pas ses droits et ses obligations (vis-à-vis des créanciers notamment).
