Une mise à pied n'est licite que si le règlement intérieur d'une entreprise en précise la durée maximale.C'est la position, qui fait désormais office de jurisprudence, que la Cour de cassation a prise le 26octobre dernier. Elle se prononçait alors sur la mise à pied disciplinaire de cinq jours subie par un salarié à l'origine de tracts diffamatoires concernant sa direction. Saisie à ce sujet auparavant, la cour d'appel de Rennes avait, elle, refusé d'annuler cette sanction, arguant qu'elle était «inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur». Cet avis n'a donc pas été suivi par la Cour de cassation, qui insiste sur le fait qu'un règlement intérieur doit préciser les conditions des sanctions. «L'arrêt de la Cour de cassation du 26octobre devrait inciter les entreprises à vérifier si leur règlement intérieur prévoit la nature et l'échelle des sanctions, mais aussi les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être sanctionnés», indique Florence Demaison, du cabinet Simon Associés. Si ce n'est pas le cas, cette avocate rappelle que les entreprises ont la possibilité de le modifier, à condition de recueillir l'avis des représentants du personnel et d'en informer l'inspection du travail.
