L’État et EDF sont parvenus à un accord sur le futur mécanisme de régulation de l’électricité. Présenté mardi 14 novembre, cet accord définit un prix de référence de l’électricité fournie par EDF, autour de 70 euros/mégawattheure (MWh) et un prix plafond à 110 euros/MWh. Obtenu après plusieurs mois de "négociations longues, parfois difficiles", selon Bruno Le Maire, le dispositif est appelé à remplacer l’Arenh, actuel accès régulé qui s’arrêtera fin 2025. Pour les industriels qui achètent leur électricité avec deux ans d’avance, la définition d’un nouveau cadre devenait urgente. Dans ce nouveau mécanisme, une partie des revenus supplémentaires engrangés par EDF en cas d’envolée des prix sur le marché sera taxée et reversée aux consommateurs.
Visibilité aux entreprises
Ce mécanisme va apporter "une garantie de prix sur le long terme" pour les particuliers, assure le ministre de l’Économie. Les Français n’ont pas forcément souffert de la hausse des cours, parce que le bouclier tarifaire a été mis en place, mais celui-ci a coûté 40 milliards d’euros. "Le bouclier assurait une protection provisoire, cet accord donnera une protection permanente", se réjouit-il.
Selon le ministre, cet accord "donne de la visibilité aux entreprises en portant sur l’intégralité de la production nucléaire d’EDF". En effet, le prix actuel régulé de 42 €/MWh auquel est soumis EDF ne porte que sur un tiers de sa production, a rappelé Bruno Le Maire, le reste étant exposé au prix du marché. La protection était donc "lacunaire, inefficace". Les industriels vont pouvoir passer des contrats de long terme, de l’ordre de dix ans, indique-t-il. Pour les petites entreprises, de moins de 10 personnes et de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’accès au tarif régulé sera élargi : le seuil de 36 KvA est supprimé.
Des moyens pour EDF
Dans une perspective d’accroissement des besoins en électricité en France, l’enjeu consistait à laisser des moyens suffisants au fournisseur d’énergie, en couvrant ses coûts ainsi que les investissements futurs. "EDF doit être rentable, nous ne sommes pas en Union soviétique. Ce n’est pas parce qu’EDF est nationalisé qu’il doit fonctionner à perte", a insisté Bruno Le Maire. Luc Rémont, PDG d’EDF, respire avec cet accord. Obtenir de la visibilité est "aussi indispensable pour les clients que pour EDF. Le long terme permet de lisser la volatilité", dit-il.
En préalable, le gouvernement avait pris quatre décisions, "les plus radicales dans le secteur de l’énergie depuis le plan Messmer en 1974", selon le ministre de l’Économie : porter la sobriété énergétique, négocier et obtenir la réforme du marché européen de l’électricité, engager la réalisation de six nouveaux réacteurs EPR et nationaliser EDF. Le texte du jour s’inscrit de fait dans la continuité de l’accord sur la réforme du marché européen de l’électricité, "qui vise à déconnecter le prix de l’électricité du prix des énergies fossiles", a expliqué la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.
Une clause de revoyure de six mois est prévue. Une consultation large va être menée auprès des fournisseurs, des industriels, des associations de consommateurs et des parlementaires.
