Toute personne peut désigner de son vivant un mandataire avec la mission d'administrer et de gérer tout ou partie de son patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas en capacité d'administrer eux-mêmes la succession (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d'une entreprise). Pour que le mandat soit valable, un intérêt sérieux et légitime devra exister, le recours à l'acte notarié étant indispensable L'acte authentique précisera la durée du mandat posthume, limité de deux à cinq ans. Il mentionnera également s'il s'agit d'un mandat gratuit ou s'il est prévu une rémunération pour le mandataire qui pourra être une personne physique ou morale.
Un moyen d'éviter la vente immédiate
À titre d'exemple, monsieur Dupond, chef d'entreprise et père de deux enfants mineurs, pourra, en prévision de son décès et dans le cadre de cette réforme, donner mandat à un collaborateur ou un associé aux fins de gérer l'entreprise pour le compte de ses enfants jusqu'à leur majorité. Cette mesure lui permettra d'éviter, soit la vente immédiate, soit la disparition de l'entreprise pour cause de gestion peu efficace, notamment lorsqu'un recours au juge des tutelles est obligatoire.
