La Société d'économie mixte locales (SEML) est une société anonyme (SA) associant personnes publiques et privées. Les collectivités territoriales doivent y détenir une participation majoritaire, tout en y associant des personnes privées.Ces partenaires sont généralement la Caisse des dépôts et consignations, des banques ou des entreprises locales souhaitant s'associer à des opérations d'intérêt général. La participation au capital d'une SEML peut constituer un observatoire privilégié des politiques publiques sur un territoire donné. Selon la Fédération des Entreprises publiques locales, il existe en France environ 1.050 SEML employant près de 50.000 salariés et réalisant près de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel. La SEML n'a cependant pas vocation à concurrencer les entreprises privées. Il ne s'agit non pas d'un outil de prospection commerciale mais bien d'une structure dédiée à la réalisation de missions de service public ou d'intérêt général. Toutefois, le Conseil d'État, le 5juillet dernier a autorisé une SEML à prendre en charge des activités commerciales au motif que ces prestations contribuaient à l'objet même de sa mission d'intérêt général. Si tel n'est pas le cas, la SEML ne pourra justifier ces activités que par la carence ou la défaillance de l'initiative privée.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
