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La FESP et la FEDOM réclament un accès élargi aux aides fiscales du dispositif FRR
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La FESP et la FEDOM réclament un accès élargi aux aides fiscales du dispositif FRR

La Fédération du service aux particuliers (FESP) et la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) demandent une correction du projet de loi de finances 2027. Selon les deux fédérations, certaines entreprises de Guyane et de La Réunion sont privées des exonérations fiscales du dispositif France ruralités revitalisation (FRR), en raison de son articulation avec les aides spécifiques aux territoires ultramarins.

— Photo : Tara Winstead / Pexels - Photo d'illustration.

Entré en vigueur le 1er juillet 2024, le zonage FRR ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises implantées dans les territoires ruraux fragiles. Il a remplacé les zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le non-cumul avec les zones franches en question

Le député de La Réunion Frédéric Maillot a interrogé le ministre de l’Action et des comptes publics sur cette situation, dans une question écrite publiée le 20 octobre. Il explique que le FRR ne se cumule pas avec les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG). Selon lui, l’administration fiscale interprète cette règle comme s’appliquant à toutes les entreprises de Guyane et de La Réunion.

Les entreprises non éligibles aux ZFANG, notamment dans les secteurs de la santé, de l’action sociale ou de l’éducation, ne bénéficieraient ainsi d’aucun de ces deux dispositifs. Le député demande au gouvernement si l'exclusion du FRR pourrait être limitée aux entreprises bénéficiant effectivement des ZFANG, et si une éventuelle correction pourrait concerner les entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2024.

La FEDOM prépare un amendement au budget 2027

La FESP souligne les besoins des territoires ultramarins en matière de garde d’enfants, d’entretien du logement et d’aide aux personnes âgées ou handicapées. Son président, Loïc Gobé, estime que cette situation résulte d'un oubli du législateur.

À La Réunion, Mohamed El Mazzouji, président et fondateur de Domissori, une société de garde d’enfants à domicile installée à Saint-Denis, affirme avoir rencontré cette difficulté. Selon lui, un entrepreneur qui s'installe dans les Hauts de La Réunion ne bénéficie d'aucun des avantages prévus par la loi.

La FEDOM prépare une proposition d’amendement au projet de loi de finances pour 2027 afin de corriger cette situation. Déposé le 1er octobre à l’Assemblée nationale, le texte a été rejeté en première lecture le 4 novembre. Le Sénat doit l’examiner en séance à partir du 20 novembre.

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