Nul n'est censé ignorer la loi. Et l'e-commerce n'échappe pas à la règle. «En tant que e-commerçant, vous vous devez de déclarer votre site Internet auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), d'autant plus si vous collectez des données à caractère personnel auprès de vos clients et prospects», explique l'avocat Gérard Haas, spécialiste en propriété intellectuelle. S'il existe des formulaires de déclaration téléchargeables sur le site de la Cnil, rien ne vous empêche, bien au contraire, de faire appel à un cabinet d'avocat spécialisé pour vous faciliter la tâche. Comptez entre trois et six heures de travail pour un cabinet d'avocat qui appliquera ensuite ses propres honoraires.
Des mentions légales
N'oubliez également pas que doivent apparaître sur votre site marchand les mentions légales comprenant le numéro de TVA de l'entreprise mais également son numéro de Siret, le lieu de son siège social ainsi que le nom et l'adresse de l'hébergeur du site. «Le site marchand doit être en mesure de pouvoir proposer une offre claire, lisible, compréhensible et loyale. Plus vous serez fiable au niveau juridique, plus vous créerez de la confiance entre vos clients et vous», appuie Gérard Haas.
CGV: attention au procès!
Dans cet objectif, il est impératif alors de soigner avec la plus grande précision les conditions générales de vente (CGV), qui doivent obligatoirement sur le site e-commerce. «Selon ces dernières, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de sept jours. Sans motif. Un délai qui sera porté à quatorze jours en 2013. Dans ces CGV doivent aussi figurer les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, la durée de validité de l'offre et du prix de celle ci ou bien encore les frais de livraison», note Gérard Haas. Avant de conclure: «Une clause mal rédigée peut entraîner un procès. Avec comme conséquence désastreuse, la publication de la condamnation de justice en page d'accueil de votre site Internet. Chez un cabinet d'avocat spécialisé, ces CGV personnalisées seront facturées entre 650 et 3.000euros».
Autorisation des marques
Attention également si vous êtes e-commerçant à ne pas citer des marques sans leur accord. Il est impératif de requérir le consentement exprès du propriétaire de la marque avant tout usage de cette dernière.
Pour vendre en ligne sans s'exposer à des tracas juridiques, une entreprise doit notamment soigner ses conditions générales de vente. Un contrat qui le lie au client.
