La loi de simplification du droit et d'allégement de la charge administrative du 29 février 2018 dernier va mettre de l'ordre sur le marché des annonces judiciaires et légales. Alors que les tarifs pouvaient différer de façon significative entre plusieurs départements (de 3,74 € à 5,22 € la ligne d'annonce), ils seront désormais fixés chaque année par arrêté. La réduction accordée au tarif de certaines annonces, notamment celles liées aux procédures collectives, ne pourra pas dépasser les 50%.
Les tarifs des annonces légales fixés par décret.
