Un décret fixe le cadre d’un recouvrement sans juge des impayés entre commerçants
Le décret publié le 21 octobre détaille la procédure d’obtention, sans juge, d’un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas sa facture. Issue de la loi du 23 avril 2026, elle entrera en vigueur par arrêté du garde des Sceaux, au plus tard le 31 décembre 2026.