Juridique

Partenaire Société unipersonnelle ou entreprise individuelle : deux cadres juridiques bien différents

le 25 octobre 2018

Pour exercer l’activité de l’entreprise que vous créez, le code du commerce propose différentes formes juridiques, que l’on classe en deux grandes familles. Dans les statistiques de la création d’entreprise, la catégorie de l’entreprise individuelle au sens large est nettement plus utilisée. L’autre est celle des formes de société (commerciale ou civile) qu’un porteur de projet d’entreprise peut envisager.

Signature de contrat
Le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est apparu dans le droit français en 1985. Avant cette date, il était impossible de constituer une société ne comptant qu’une seule personne associée ou actionnaire. — Photo : CC0

Créer son entreprise seul en société unipersonnelle

Pour un entrepreneur qui démarre seul son activité, l’entreprise individuelle est évidemment une solution juridique possible. Cependant, la société n’est pas uniquement réservée à une création d’entreprise par plusieurs personnes (associés ou actionnaires). La loi française a mis en place des statuts juridiques de sociétés unipersonnelles.

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Les deux formes juridiques sociétaires qui ont été déclinées en société détenue par 1 seule personne sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). Le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est apparu dans le droit français en 1985. Avant cette date, il était impossible de constituer une société ne comptant qu’une seule personne associée ou actionnaire. Puis en 1999, le code du commerce est modifié pour permettre au statut de la société par actions simplifiée (SAS) de se transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour permettre la détention de toutes les actions composant le capital social par une seule personne.

Une personne morale pour une seule personne physique

La différence majeure entre le statut d’entrepreneur individuel et celui de dirigeant de société (gérant d’EURL ou président de SASU) est liée à la responsabilité.

L’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre. Cela signifie qu’il s’engage personnellement pour son entreprise. Son patrimoine personnel est exposé aux risques de son activité professionnelle, à l’exception de la résidence principale qui reste protégée. Cette absence de protection des biens personnels peut être corrigée en optant pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce cadre juridique un peu hybride peut s’appliquer pour un entrepreneur qui veut éviter le formalisme d’une société. Cependant, l’EIRL nécessite quelques démarches qu’il faut bien respecter. Au prix de quelques démarches supplémentaires (déclaration d’affectation de patrimoine), la constitution d’une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU peut se révéler plus pertinente.
De son côté, le gérant de l’EURL et le président de la SASU limitent leur responsabilité à la hauteur de leur capital social. Pour que cette limite de la responsabilité applicable, il faut que le capital social soit cohérent avec l’activité exercée par la société. Définir un capital social de 1 euro (ce qui est possible dans le code du commerce) risque de ne pas paraître aux yeux de vos clients, fournisseurs et banques par exemple. Sachant que le régime des sociétés comme l’EURL ou la SASU permettent de ne déposer que 20 % du capital à la constitution puis le solde dans les 5 années suivantes, vous avez intérêt à définir un capital social d’un montant qui donne de la crédibilité à votre entreprise. En cas de faute de gestion ou de fraude, le dirigeant sera responsable du passif de son entreprise.

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Régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Par défaut, le statut d’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Le code des impôts offre plusieurs options régime réel, régime normal ou simplifié, le régime de la micro-entreprise. Il est même possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec le statut de l’EIRL.

Appartenant aux sociétés, la SASU est assujettie à l’IS par défaut. Si le régime de l’IR est plus favorable au dirigeant en fonction de son patrimoine et d’autres éléments personnels, celui-ci peut demander au fisc d’être soumis à l’IR. Des conditions précises sont définies pour cela : type d’activité, chiffre d’affaires, effectifs employés, Ce changement de régime fiscal est valable pour une durée limitée à 5 années.
Le cas de l’EURL est différent. Sa fiscalité est par défaut celle des personnes (IR). Il existe cependant quelques subtilités : si l’associé unique est une personne morale autre qu’une EURL, l’EURL devra appliquer le régime fiscal de l’IS. Et si pour des raisons personnelles (patrimoine par exemple), l’associé unique veut déclarer les revenus de l’EURL comme une société, il peut le faire. Mais cette option est irrévocable. Il faut donc bien calculer les incidences sur le patrimoine avant de demander à changer de régime fiscal.

Sans prendre en considération les formalités juridiques un peu plus lourdes pour la création d’une EURL ou d’une SASU, le choix entre l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle se fera sur des critères précis : nature de l’activité, besoin de financement ou de s’associer, évaluation du chiffre d’affaires, volonté de transmettre l’entreprise… Il est aussi possible de faire évoluer une entreprise individuelle : pour cela il faut apporter les actifs de l’entreprise individuelle à une société que l’on constitue en parallèle. Comme pour le régime fiscal, le patrimoine personnel, la situation familiale et personnelle de l’entrepreneur sont des éléments décisifs.

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