La forme juridique que prendra votre entreprise à sa création permet de déterminer par défaut un régime fiscal applicable. Dès lors que votre société a une structure correspondant à la catégorie des « sociétés de personnes », celle-ci sera par défaut sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR). Eclaircissements sur ce régime d’imposition des associés.
Qu’est-ce qu’une société de personnes ?
Se distinguant des sociétés dites de « capitaux », les sociétés de personnes désignent une catégorie de sociétés où la personne même de l’associé occupe une place très importante. On dit qu’elle est constituée « intuitu personae ».
Dans ce type de structures juridiques, l’associé lui-même est presque plus important que la société : il peut être tenu des dettes de manière illimitée et solidaire comme dans la SNC ou tout simplement être devenu associé en raison de la considération de sa personne.
Plus concrètement, une société de personnes est davantage basée sur les liens entre les individus associés de la société qu’une société de capitaux.
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Cette catégorie de sociétés regroupe ainsi :
- la société en nom collectif (SNC) ;
- la société en commandite simple (SCS) ;
- la société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) ;
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- les sociétés civiles (SCI, SCP…).
La société à responsabilité limitée (SARL) est à la fois une société de personnes et de capitaux. Son régime fiscal est par défaut celui de l’impôt sur les sociétés, sauf pour la SARL de famille et la SARL unipersonnelle (EURL).
Comment fonctionne l’IR ?
• Les principales caractéristiques de l’impôt sur le revenu
Les associés d’une société de personnes sont directement concernés par l’impôt sur le revenu, le principe étant la transparence de la société. Vous serez donc imposé personnellement sur vos revenus au titre des bénéfices que l’entreprise aura réalisés. Le calcul sera effectué sur la totalité des bénéfices de l’entreprise si vous êtes un associé unique, ou seulement sur la part que vous aurez reçue selon la répartition des bénéfices.
L’impôt sur le revenu prend en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Et il est notamment possible, en cas de situation déficitaire, de déduire certains déficits de l’imposition de votre foyer fiscal. Il s’agit d’un système de compensation des pertes auxquelles vous contribuez au titre de vos droits dans la société.
Le taux auquel vous serez soumis est le taux normalement applicable selon les tranches d’imposition définies légalement. Ces taux suivent donc un barème progressif prenant en compte la situation de la famille.
Enfin, ce régime permet une adaptation à votre situation puisqu’il est possible de choisir les modalités de paiements (annuités, mensualités…) au moment de la déclaration annuelle de vos revenus.
• Une option ouverte aux sociétés de personnes
Si par défaut le régime des sociétés de personnes est l’impôt sur le revenu (IR), il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans certains cas et dans certaines conditions.
Toutes les sociétés mentionnées plus haut disposent de cette option pour l’IS. Les taux d’imposition applicables seront dès lors différents. En 2019, il est possible d’appliquer soit le taux réduit concernant principalement les petites et moyennes entreprises (PME), soit le taux normal de l’IS. Les plus-values immobilières font en revanche l’objet d’un taux à part. Lorsque l’option est choisie en cours de vie sociale, les conséquences ne seront pas les mêmes si l’exercice de la société est une activité professionnelle ou non.
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Il faut savoir que dès l’option pour l’impôt sur les sociétés, la situation peut devenir irrévocable. En effet, une fois passée sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus revenir à l’impôt sur le revenu. Il est seulement possible de renoncer à l’IS avant le versement du premier acompte du cinquième exercice comptable.
Il est donc important de bien prendre en compte la situation de la société, notamment au regard du chiffre d’affaires prévisionnel, de la nature de l’activité ou encore du régime social appliqué par l’entreprise.
A l’inverse, les sociétés par défaut imposables à l’IS (toutes les sociétés de capitaux) peuvent opter pour l’IR dans certaines conditions définies par la loi. Cette option est offerte aux SARL, SAS et SASU dès lors qu’elles sont nouvelles (moins de 5 ans d’existence) et pour une durée maximum de 5 années.
Quelles sont les formalités relatives à ce régime ?
Dans tous les cas, à la création de la société, le choix du régime fiscal se fait via le formulaire de déclaration de constitution de société.
Par ailleurs, au moment de l’imposition sur vos revenus, il faudra préciser de quelle catégorie les revenus perçus relèvent. C’est-à-dire qu’il faudra spécifier, selon l’activité, si les bénéfices réalisés par le biais de l’entreprise sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Et si un changement intervient en cours de vie sociale, il faudra le déclarer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Mais il n’est pas nécessaire que cette modification fasse l’objet d’une annonce légale dans un journal habilité (JAL), puisqu’il s’agit seulement d’en informer l’administration fiscale.
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