Le Centre de formalités des entreprises (CFE) est un interlocuteur incontournable pour les dirigeants d'entreprise. Voici les formalités que vous pourriez effectuer auprès de cette structure.
Que vous exerciez votre activité en tant que personne physique (entreprise individuelle, autoentrepreneur, micro-entreprise) ou personne morale (société de type SARL, SAS…), vous allez sans doute modifier les caractéristiques de votre entreprise. En dehors de la première immatriculation et de son éventuelle radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), il pourra s’agir du changement d’adresse, d’une nouvelle activité ou pour une société d’une modification du capital social ou des associés / actionnaires de l’entreprise. Pour toute ses modifications, votre interlocuteur s’appelle le Centre de formalités des entreprises (CFE). Il sera différent en fonction de la nature de votre activité.
>> Publiez votre annonce légale France entière au coût le plus bas !
Transfert d’entreprise ou changement de siège social : le CFE centralise les données
Les centres de formalités des entreprises reçoivent les informations des entreprises, pour toutes les formes juridiques : personne morale ou personne physique. Cependant, des différences existent entre ces deux catégories. Les termes employés pour les modifications de l’une et l’autre ne sont pas les mêmes. Parmi les changements pouvant intervenir, le déménagement de l’entreprise est un exemple dont les formalités sont différentes entre l’entreprise individuelle et la société.
Pour un commerçant exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, on parle de « transfert de l’entreprise ». Le siège de votre entreprise pouvant être votre domicile personnel, si vous déménagez de votre logement, vous devez également modifier l’adresse professionnelle de votre entreprise.
Dans ce cas, la formalité doit être réalisée dans le mois suivant le transfert d’une adresse à l’autre. Les documents que vous devez fournir au CFE sont les suivants :
- le formulaire P2 disponible en ligne, intitulé « déclaration de modification de personne physique » rempli et signé par le chef d’entreprise ;
- 1 copie de justificatif d’adresse (contrat de bail, facture énergie…).
Si la personne réalisant la démarche n’est pas l’entrepreneur, celui-ci doit lui signer un pouvoir nominatif.
Des formalités définies par le code de commerce ou par les actionnaires dans les statuts
Pour une activité gérée dans le cadre d’une société, le transfert de siège social nécessite plus de formalités. S’agissant d’une personne morale, distincte de la personne physique la dirigeant, une société doit d’abord valider la décision de déménager son siège social. Pour une société unipersonnelle comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est l’associé ou actionnaire unique qui prend la décision.
Pour les sociétés pluripersonnelles comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), généralement ce sont les associés / actionnaires qui valident la décision de transférer le siège social d’une adresse à un autre. Si les statuts de la SARL le prévoient, le gérant ou président peut prendre seul la décision du changement de siège social. Il devra la faire ratifier en assemblée générale ultérieurement. Au sein d’une SAS pour laquelle le code de commerce offre une liberté dans leur rédaction, ce sont les statuts qui définissent les modalités d’un transfert de siège.
Dans toutes les formes juridiques de société, la formalité doit également être faite dans les 30 jours suivant la date de la décision prise en AG. Le dossier complet doit comporter les pièces et justificatifs suivants :
- 1 exemplaire de l’acte ou du PV de la décision,
- 1 exemplaire des statuts mis à jour,
- 1 exemplaire du formulaire M2 signé par le représentant légal de la société,
- 1 justificatif de l’occupation des nouveaux locaux (bail commercial, facture fournisseur énergie ou télécom…),
- 1 exemplaire ou copie de l’annonce légale parue dans un JAL.
Le CFE compétent pour votre nature d’activité enregistre les documents et transfère les informations aux différentes administrations concernées : greffe, service des impôts…
>> Publiez votre annonce légale France entière au coût le plus bas !
