Marylin Lemaître, quel regard portez-vous sur la réforme des conseils de prud'hommes issue de la loi Macron ?
Elle est censée accélérer les délais d'examens et encadrer les indemnisations (plancher 6 mois de salaire, plafond 12 mois de salaires). Il n'est effectivement pas acceptable pour les dossiers qui transiteront par la cour d'appel d'attendre entre deux et trois ans et au moins deux de plus pour une instruction par la cour de cassation. La Cour européenne des droits de l'homme exige qu'une victime, un mis en cause, soit entendu dans un délai raisonnable. Cette exigence ne devrait-elle pas être transposée aux entreprises, qui sont des personnes morales, avec à leur tête un homme, une femme, qui emploient des personnes dont l'avenir peut être suspendu pendant des années à une décision de justice ?
Quelle peut être la conséquence pour l'entreprise ?
Les juges de tribunaux de commerce connaissent des dépôts de bilan d'entreprises qui ne peuvent faire face aux indemnités qui ont été mises à leur charge, quand bien même celles-ci seraient annulées ou fortement réduites à l'issue d'une procédure qu'elles n'auront ni les moyens ni le temps de mener à son terme. La rupture conventionnelle était une bonne alternative pour éviter ces conflits. Elle est mise à mal par une jurisprudence de la Cour de cassation : tout salarié peut démissionner et demander la requalification de sa démission en licenciement, avec toutes les conséquences pour l'employeur qui n'aura pas appliqué la bonne procédure puisqu'il n'a jamais été invité à le faire !
Il a besoin de sécurité juridique pour embaucher ?
Oui, notamment les jeunes entreprises. Les obligations qui pèsent sur elles ne peuvent être les mêmes que celles qui pèsent sur une entreprise dont la rentabilité est acquise depuis des années. Beaucoup d'embauches sont différées du fait de cette incertitude. Si des comportements condamnables existent, il est injuste de faire peser sur tous les chefs d'entreprise une épée de Damoclès, une suspicion a priori. Les entreprises ont besoin de sécurité juridique et d'une vision claire et intangible des obligations qui pèsent sur elles.
Maryline Lemaître, expert-comptable, commissaire aux comptes, associée du cabinet Arcade à Rennes, livre au Journal des entreprises son regard sur la réforme des conseils de prud'hommes.
