Formalités électroniques

Formalités électroniques

Du nouveau en 2012

Le numérique gagne un peu plus de terrain dans les formalités administratives. En vertu du décret du premierfévrier2011, les entreprises de dix salariés et plus devront en effet prochainement remettre par voie électronique à Pôle Emploi la traditionnelle attestation remise à un salarié en fin de contrat. Cette obligation, qui sera effective dès le premier janvier2012, s'imposera à toutes les entreprises comptant au moins 10 salariés au 31décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat.