La France s’est enfin dotée d’un budget. Sénat et Assemblée nationale - suite au rejet de la motion de censure - ont adopté le projet de loi de finances pour 2025. Le texte doit être promulgué sous 15 jours par le Président de la République, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
"13 milliards de charges en plus pour les entreprises françaises qui sont déjà les plus chargées au monde, cela ne va pas encourager l’investissement ni l’emploi."
L’adoption d’un budget va donner de la visibilité aux entreprises. Pour le reste, le texte est vu d’un mauvais œil par les syndicats patronaux. "Ce n’est pas un bon budget. 13 milliards de charges en plus pour les entreprises françaises qui sont déjà les plus chargées au monde, cela ne va pas encourager l’investissement ni l’emploi", s’est ainsi fendu le président du Medef Patrick Martin, sur France 2. Le Budget 2025 "est imparfait pour les entreprises, avec des hausses de taxes, des hausses d’impôts, mais on a besoin de stabilité et de passer à autre chose", renchérit le président de la CPME Amir Reza-Tofighi à nos confrères de Franceinfo.
Réduire la dette publique de 50 milliards d’euros
À l’U2P, la position est identique : "Le budget est loin d’apporter toutes les réponses aux difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées par les entreprises de proximité mais la priorité était de mettre fin au climat d’incertitude en relançant les décisions d’investissement, de commandes et d’embauches, et de donner un cap au pays".
Le budget compte redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. Cela va passer par 30 milliards d’économies sur les dépenses publiques et 20 milliards de taxes supplémentaires pour les particuliers et les entreprises.
Les grandes entreprises davantage taxées
L’une des mesures les plus symboliques pour les entreprises est la mise en place d’une "contribution exceptionnelle" sur les bénéfices pour les grandes entreprises. Une idée proposée par le gouvernement Barnier. Cette taxe temporaire – prévue pour un an – cible environ 400 entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Cette surtaxe d’impôt sur les sociétés comprend deux taux : 20,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ; 41,2 % pour les autres. Elle est susceptible de rapporter 7,8 milliards d’euros.
Les grandes entreprises, affichant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros et ayant leur siège social en France, sont aussi visées par une autre taxe, dès lors qu’elles rachètent leurs titres en réduisant leur capital. Cette nouvelle taxe doit amener 400 millions d’euros de recettes.
Le législateur a aussi augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières. Impactant les achats d’actions des grandes entreprises françaises cotées, elle va passer de 0,3 à 0,4 % en avril.
La disparition de la CVAE de nouveau repoussée
Mais, comme le souligne la CPME, "les augmentations de taxes ne concernent pas que les grandes entreprises". De nombreuses mesures impactent les entreprises quelle que soit leur taille.
Ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) disparaîtra plus tard que prévu. La loi de finances pour 2025 reporte de trois ans la suppression de cet impôt de production, qui était jusqu’alors prévue pour 2027. Il s’agit d’un nouveau report, la CVAE devait disparaître à l’origine en 2023…
Un nouveau versement mobilité pour les Régions
Le Budget 2025 donne aussi la possibilité aux conseils régionaux de créer une nouvelle taxe, un versement mobilité régional. Cette contribution destinée à financer les transports en commun pourra être financée par les entreprises employant 11 salariés et plus. Elle s’ajoutera à la taxe mobilité actuelle, perçue par les autorités organisatrices de la mobilité (comme les communes et les intercommunalités). Cette nouvelle taxe régionale pourra se monter jusqu’à 0,15 % de la masse salariale.
Crédits d’impôts rabotés
Au niveau du financement de l’innovation, le Budget 2025 rebat les cartes du crédit d’impôt recherche, qui voit ses domaines d’application réduits. Le crédit d’impôt innovation est lui prolongé jusqu’en 2027, mais avec un taux abaissé.
Des mesures dans le bâtiment et l’aérien
Les entreprises du bâtiment devraient bénéficier de plusieurs mesures comme l’extension du prêt à taux zéro à tout le territoire. Mais d’autres mesures comme la hausse du taux de TVA sur les chaudières à gaz (porté de 10 à 20 %) ou la hausse des plafonds des frais de notaires (sauf pour les primo-accédants) pourraient freiner la consommation. Au final, les syndicats patronaux du bâtiment sont plutôt satisfaits. Ainsi, la Capeb "salue la fin d’une période d’incertitude préjudiciable aux TPE du bâtiment et acte des avancées concernant la rénovation énergétique des logements".
D’autres secteurs sont plus mécontents par les choix budgétaires. C’est le cas du secteur de l’aérien, avec l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion. Une décision qui provoque la colère de la Fédération Nationale de l’Aviation et de ses Métiers et l’Union des aéroports français.
Baisse des plafonds de TVA pour les auto-entrepreneurs
Enfin, le Budget 2025 met à contribution les auto-entrepreneurs. Le plafond les assujettissant à la TVA passe de 37 500 € à 25 000 €. Une mesure qui provoque une levée de boucliers au sein des auto-entrepreneurs, des indépendants et des professions libérales. Mais qui permet aussi de "limiter les distorsions de concurrence", relève l’U2P.
