Juridique

Partenaire Transformer son entreprise individuelle en société unipersonnelle

le 30 janvier 2020

L’entreprise individuelle est un statut qui accorde de nombreux avantages aux entrepreneurs. Cependant, les formes de sociétés unipersonnelles (SASU / EURL) sont également attractives et peuvent vous permettre d’évoluer. Si vous êtes entrepreneur et envisagez cette transformation en société, les informations suivantes peuvent vous aider.

Entrepreneur seul à un bureau
Les dernières réformes portant sur les sociétés ont rendu les formes de sociétés unipersonnelles plus attractives car elles permettent de donner un cadre juridique à l'entreprise. — Photo : StartupStockPhotos - PIxabay CC0

Quelles sont les différents types de sociétés unipersonnelles ?

Les formes les plus courantes sont :
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : son régime est basé sur le modèle de la SARL, adapté à la présence d’un associé unique. Vous serez assujetti au régime des travailleurs non-salariés.
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : son régime se base sur le modèle de la SAS, adapté à la présence d’un associé unique. Vos rémunérations sont assujetties au régime assimilé salarié.

Mais il existe également d’autres formes, notamment si vous avez une activité spécifique :
- La SELARLU (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) et la SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour les activités libérales.
- L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) pour les activités agricoles.

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Si ces modèles ne vous correspondent pas, vous pouvez opter pour un statut intermédiaire : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Sous cette forme juridique simplifiée, vous exercez votre activité d’entrepreneur tout en bénéficiant de la protection sur votre patrimoine personnel. Une déclaration d’affectation sera nécessaire afin de déclarer les biens affectés à votre EIRL.
Le choix de la société s’effectue donc au cas par cas, selon votre activité et vos besoins.

Pour quelles raisons passer sous une forme de société unipersonnelle ?

Les dernières réformes portant sur les sociétés ont rendu les formes de sociétés unipersonnelles plus attractives. Elles permettent de donner un cadre juridique à votre entreprise, qui reste adapté à votre seule présence en tant que dirigeant unique (gérant d’EURL ou président de SASU). Cette évolution vers le cadre d’une société peut s’envisager pour plusieurs raisons. Tout d’abord, certains avantages découlent directement du fait de la personnalité morale qu’une société possède.

En effet, prendre la forme d’une société permettra de protéger votre patrimoine personnel puisqu’il sera séparé de votre patrimoine professionnel. En cas de faillite ou de dette importante, vous ne serez plus pleinement redevable puisque votre responsabilité sera « limitée ».

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De même, si vous envisagez de transmettre votre entreprise, il sera judicieux de passer au préalable en société puisqu’il est possible de transmettre ainsi progressivement les droits sociaux (parts ou actions). Car même si l’entreprise individuelle est cessible ou transmissible, cela ne peut s’effectuer qu’en totalité.
Par ailleurs, le régime fiscal peut être différent, il vous sera possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Contrairement à l’impôt sur le revenu, celui-ci est fixe et ouvre droit à la déduction de vos rémunérations.
Enfin, vous gagnez en crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux ou investisseurs, vous permettant de jouir d’une certaine sérénité dans la vie des affaires. C’est idéal si vous visez le renforcement de votre entreprise et son évolution future.

Comment transformer son entreprise individuelle en société unipersonnelle (SASU/EURL) ?

Pour transformer votre entreprise individuelle en société, il faut principalement transmettre juridiquement tous les éléments du fonds de commerce à la société. Il faudra affecter à la société tout ce qui est relatif à l’exploitation de votre activité commerciale (matériel, clientèle, marchandises, brevets, marque, etc).
C’est pourquoi il est important d’établir un état des lieux de votre entreprise avec l’aide d’un professionnel, et d’en connaître la valeur.

Pour constituer une EURL ou une SASU, il faudra suivre l’ensemble des étapes ordinaires de création. Vous devrez constituer un dossier à déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) avec toutes les pièces demandées en vue d’obtenir l’immatriculation de votre nouvelle société.

Quelques formalités postérieures seront encore à effectuer, comme l’ouverture d’un compte bancaire propre à l’EURL ou la SASU si vous n’en aviez pas.

Comment transmettre son fonds de commerce à la société ?

Afin de transmettre correctement votre fonds de commerce à la société, vous disposez de plusieurs modes opératoires.

Considérant qu’il s’agit d’un apport en nature, vous pouvez apporter le fonds de commerce à la société. Ainsi, le fonds de commerce est pleinement transmis à la nouvelle société unipersonnelle et sa valeur fait partie intégrante du capital social. En contrepartie, vous recevrez des titres (des actions en SASU ; des parts sociales en EURL).

Depuis la loi Sapin II de 2016, vous n’êtes plus obligé, en tant qu’associé unique d’EURL ou de SASU, de faire appel à un commissaire aux apports. Cette possibilité est offerte à condition que vous apportiez à la société des éléments qui figuraient dans le bilan du dernier exercice de votre entreprise.

A défaut de procéder par le biais d’un apport, vous pouvez choisir d’opter pour la cession du fonds de commerce. Pour ce faire, la société contracte un emprunt pour pouvoir acquérir le fonds de commerce. Vous recevrez en contrepartie la somme ou une créance sur la société. Il faudra cependant établir un acte de cession et réaliser les formalités de publicités requises.

Enfin, il est possible de passer par une opération de location-gérance. Vous conserverez ainsi la propriété du fonds de commerce, tout en permettant son exploitation par la société. En contrepartie, la société unipersonnelle vous versera une redevance. Néanmoins, les cotisations obligatoires relatives aux revenus tirés de cette location-gérance resteront à votre charge.

Vous connaissez désormais le fonctionnement de la transformation d’une entreprise individuelle en société unipersonnelle. Le processus de création reste relativement proche de la constitution normale d’une société, il diffère seulement sur la transmission

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