Dans le cadre de leurs opérations internationales, les entreprises françaises sont parfois amenées à payer dans un autre État européen de la TVA dont elles peuvent obtenir le remboursement (procédure «huitième directive»). À l'origine, le remboursement devait être demandé à l'administration fiscale de chacun des États concernés selon un formalisme assez lourd. Depuis le premier janvier 2010, dans le cadre des nouvelles dispositions en matière de services, avec un objectif de simplification et d'amélioration de la trésorerie des entreprises, un système de «guichet unique» a été mis en place. Désormais, la demande est dématérialisée et déposée via un portail électronique accessible dans l'État membre du demandeur. Ainsi, les entreprises françaises adressent leurs demandes de remboursement de TVA via le portail électronique français. Le délai pour demander le remboursement de la TVA 2009 expirant très bientôt, soit le 31mars 2011, il convient donc d'être très rapide, comme le Lièvre de la fable (ou celui de l'année chinoise qui vient de débuter). Mais si l'État de remboursement écrit directement dans la langue locale au contribuable par exemple pour demander des informations, celui-ci devant y répondre parfois dans cette même langue uniquement, les obstacles pour obtenir le remboursement effectif pourraient finalement ne pas être tous levés. À cet égard, le recours à un conseil disposant d'un réseau international et maîtrisant plusieurs langues européennes pourrait être un atout pour les surmonter.
- LE DROIT ET L'ENTREPRISE
